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• Régie chargée de l’exploitation d’un SPIC : obligation de remboursement à la collectivité de la dotation initiale
  25 août 2014, par Luc BRUNET

  Une régie chargée de l’exploitation d’un service public est-elle tenue de rembourser la dotation initiale effectuée par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie ?
  Oui s’il s’agit d’une régie exploitant un service public industriel et commercial (SPIC) par application du principe d’équilibre financier. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans. En revanche une telle obligation ne concerne pas les régies chargées de l’exploitation d’un service (...)