SPIC

Articles

• Régie chargée de l’exploitation d’un SPIC : obligation de remboursement à la collectivité de la dotation initiale
  25 août 2014, par Luc BRUNET

  Une régie chargée de l’exploitation d’un service public est-elle tenue de rembourser la dotation initiale effectuée par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie ?
  Oui s’il s’agit d’une régie exploitant un service public industriel et commercial (SPIC) par application du principe d’équilibre financier. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans. En revanche une telle obligation ne concerne pas les régies chargées de l’exploitation d’un service (...)

• Délégation de service public - Distribution eau potable - Subvention de la commune au délégataire - Commune de moins de 3000 habitants - Prise en charge par la commune supérieure aux sujétions de service public - Légalité (non)
  12 février 2016, par Luc BRUNET

  Gestion déléguée de la distribution d’eau potable : les communes de moins de 3000 habitants peuvent-elles accorder au délégataire une subvention qui excède les sujétions de service public ?
  Non : en vertu du dernier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l’interdiction générale d’une telle prise en (...)