Interventionnisme économique

Articles

• Conditions d’acquisition d’un bar-restaurant par une commune rurale
  30 juillet 2013

  Une commune rurale peut-elle acquérir un immeuble pour l’exploitation d’un bar-restaurant afin de dynamiser le centre-bourg ?
  Uniquement en cas de carence de l’initiative privée pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que quatre restaurants sont déjà implantés sur le territoire. Peu importe que ces établissements soient gastronomiques, la commune (…)

• Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique
  27 septembre 2013

  Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?
  Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une commune peut exercer ce droit sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité en (…)