Droit social

Articles

• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
  Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)

• Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?
  24 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ?
  Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des éléments significatifs d’actifs corporels ou incorporels utilisés par l’association et nécessaires à la poursuite de l’activité. Peu importe que l’association ait dû cesser son activité en raison de (…)

• Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
  19 juin 2013, par Luc BRUNET

  L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
  Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : "l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (…)

• Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
  8 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
  Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
  En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans l’entreprise alors qu’elle venait de travailler de nuit. Elle est victime d’un accident de la circulation sur le trajet. Les juges du fond estiment que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne (…)

• Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
  3 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
  Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Or le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions (…)

• Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?
  10 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
  Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des salariés de l’association. Est ainsi recevable la demande d’un syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données par la CRAM aux personnes âgées bénéficiant des prestations de (…)

• Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
  22 septembre 2011, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
  Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…)

• Fichiers personnels sur le disque dur de son ordinateur professionnel : point trop n’en faut !
  4 juillet 2012, par Luc BRUNET

  Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ?
  Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation des cadres d’un agent qui fait un usage abusif de son ordinateur professionnel en stockant sur le disque dur un nombre important de fichiers à caractère pornographique. Un tel usage abusif de l’outil de (…)

• Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
  9 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. L’association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d’une partie du complément d’indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d’accident du travail consécutive à (…)

• Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l’association
  3 mai 2018, par Luc BRUNET

  Un salarié d’une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  [1] Oui : si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du (…)