Droit social

Articles

• Salarié ou bénévole : attention au risque de requalification !
  16 janvier 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il requalifier un contrat de travail invoqué par l’ancien salarié d’une association en bénévolat et le priver ainsi du droit aux indemnités chômage ?
  Oui : si le bénévolat a été "déguisé" en salariat. En l’espèce, Pôle emploi obtient le remboursement de près de 30 000 euros d’indemnités chômage versées indûment à un allocataire qui invoquait des contrats de travail successifs au sein de deux associations. Le juge constate l’impossibilité de vérifier l’existence des contrats (…)

• Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
  10 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
  Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec le droit communautaire.
  Saisi par une union syndicale, le Conseil d’Etat juge le régime du temps de travail des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif incompatible avec la directive européenne (…)

• Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?
  6 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
  Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers". N’ayant été accompagnée d’aucune réprimande, cette décision (…)

• Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
  4 septembre 2018, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?
  Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la résidente qui a violemment poussé la salariée n’avait jusqu’ici pas eu de comportements violents (…)

• Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination
  20 janvier 2004, par Luc BRUNET

  Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
  En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
  Le cahier des charges annexé à ladite convention énumère "un certain nombre de critères pour repérer les deux jeunes les plus à même de mettre en oeuvre le projet". Il y est notamment précisé que l’une des deux personnes (…)

• Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
  8 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
  Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
  En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans l’entreprise alors qu’elle venait de travailler de nuit. Elle est victime d’un accident de la circulation sur le trajet. Les juges du fond estiment que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne (…)

• Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
  Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une (…)

• Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
  3 mai 2011, par Luc BRUNET

  Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
  Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Or le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions (…)

• Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
  30 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
  Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture." (…)

• Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
  19 juin 2013, par Luc BRUNET

  L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
  Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : "l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (…)