Droit social

Articles

• Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
  30 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
  Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture." Une (…)

• Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
  20 juin 2019, par Hélène Lallaizon

  Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?
  Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l’organisme d’accueil aurait commis une faute. Les (…)

• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
  Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)

• Délai de prescription d’une procédure disciplinaire : à qui la charge de la preuve ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Est-ce au salarié licencié pour faute grave de rapporter la preuve que l’association-employeur connaissait les faits à l’origine de la sanction disciplinaire depuis plus de deux mois ?
  Non c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure disciplinaire.
  Un cadre travaillant pour le compte de deux associations est licencié pour faute grave. Il lui est reproché la commission d’un faux (…)

• Droit social - Refus pour un salarié d’un changement de lieu de travail - Licenciement
  23 décembre 2014

  Le refus par un salarié d’un changement de son lieu de travail constitue-t-il un motif légitime de licenciement même en l’absence de clause de mobilité ?
  Oui si le nouveau lieu de travail demeure à l’intérieur d’un même secteur géographique et si le contrat ne contient aucune mention du lieu de travail du salarié concerné. En effet la modification de ce lieu de travail constitue alors un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de (…)

• Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
  10 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
  Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec le droit communautaire.
  Saisi par une union syndicale, le Conseil d’Etat juge le régime du temps de travail des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif incompatible avec la directive (…)

• Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?
  6 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
  Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers". N’ayant été accompagnée d’aucune réprimande, cette décision (…)

• Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?
  10 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
  Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des salariés de l’association. Est ainsi recevable la demande d’un syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données par la CRAM aux personnes âgées bénéficiant des prestations de (…)

• Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
  19 juin 2013, par Luc BRUNET

  L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
  Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : "l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (…)

• Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
  18 avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
  Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou de l’association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)