Droit social

Articles

• Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
  10 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
  Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec le droit communautaire.
  Saisi par une union syndicale, le Conseil d’Etat juge le régime du temps de travail des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif incompatible avec la directive (…)

• Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
  20 juin 2019, par Hélène Lallaizon

  Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?
  Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l’organisme d’accueil aurait commis une faute. Les (…)

• Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
  19 juin 2013, par Luc BRUNET

  L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
  Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : "l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (…)

• Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
  30 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
  Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture." Une (…)

• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
  Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)

• Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
  18 avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
  Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou de l’association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)

• La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 octobre 2012
  27 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Assemblées délibérantes / Associations / Assurances / Fonction publique et droit social / Responsabilités (dernière mise à jour le 23/05/2013)
  Assemblées délibérantes La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
  Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la (…)

• Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?
  24 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ?
  Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des éléments significatifs d’actifs corporels ou incorporels utilisés par l’association et nécessaires à la poursuite de l’activité. Peu importe que l’association ait dû cesser son activité en raison de (…)

• Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
  8 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
  Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
  En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans l’entreprise alors qu’elle venait de travailler de nuit. Elle est victime d’un accident de la circulation sur le trajet. Les juges du fond estiment que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne (…)

• Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l’association
  3 mai 2018, par Luc BRUNET

  Un salarié d’une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  [1] Oui : si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du (…)