La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…)
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Droit social
Articles
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Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
22 septembre 2011, par Luc BRUNET -
Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
10 octobre 2011, par Luc BRUNETLes animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec le droit communautaire.
Saisi par une union syndicale, le Conseil d’Etat juge le régime du temps de travail des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif incompatible avec la directive (…) -
Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l’association
3 mai 2018, par Luc BRUNETUn salarié d’une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
[1] Oui : si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du (…) -
Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement
1er décembre 2017, par Luc BRUNETUne association qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-elle s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Oui dès lors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux (…) -
Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?
24 octobre 2012, par Luc BRUNETUn EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ?
Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des éléments significatifs d’actifs corporels ou incorporels utilisés par l’association et nécessaires à la poursuite de l’activité. Peu importe que l’association ait dû cesser son activité en raison de (…) -
Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
3 mai 2011, par Luc BRUNETLe retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Or le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions (…) -
Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
20 juin 2019, par Hélène LallaizonAccident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?
Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l’organisme d’accueil aurait commis une faute. Les (…) -
Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
30 septembre 2010, par Luc BRUNETLe licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture." Une (…) -
Décision du conseil d’administration d’une association de fermer un site - Consultation du comité d’entreprise toujours en cours - Délit d’entrave
30 mars 2016, par Luc BRUNETLe conseil d’administration d’une association peut-il acter de la fermeture d’un site alors que la consultation du comité d’entreprise est en cours ?
Non sous peine de caractériser un délit d’entrave. En l’espèce, le conseil d’administration d’une association :
– a approuvé le projet de plan de désengagement d’un centre sportif ;
– a autorisé la direction générale à mettre en œuvre un processus de désengagement ;
– et a chargé le directeur général d’effectuer toutes démarches et de (…) -
Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
17 juin 2009, par Luc BRUNETReprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)