Associations sportives

Articles

• Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
  14 septembre 2011, par Luc BRUNET

  L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ?
  Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident survenu à un jeune licencié dans le vestiaire dont la porte s’est inopinément fermée sous l’effet d’un courant d’air. L’absence de dispositif de sécurité de la porte, et le jeune âge des enfants (…)

• Associations sportives
  24 mai 2011, par Luc BRUNET

  Courses pédestres : les certificats médicaux établis en langue étrangère sont-ils valides ?
  Uniquement ceux qui sont établis à l’étranger (les certificats médicaux établis en France doivent être rédigés en français). Cela suppose que l’organisateur ait les compétences linguistiques suffisantes pour en vérifier le libellé ou exige une traduction. Afin de pallier ces difficultés, les organisateurs peuvent conditionner la participation aux compétitions qu’ils organisent à la (…)

• Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d’égalité
  15 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association pour la pratique du foot handisport au motif que les fauteuils risquent d’abimer le revêtement ?
  Uniquement si le risque de dégradation est avéré et effectif. En effet la mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés (…)

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
  12 mars 2009, par Luc BRUNET

  L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?
  Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.
  La (…)

• Associations sportives
  3 mai 2011, par Luc BRUNET

  Les associations et clubs sportifs sont-ils impactés par la réforme territoriale de décembre 2010 supprimant la compétence générale des départements et des régions et interdisant les subventionnements croisés ?
  En partie : Les capacités d’intervention financière des communes, des départements et des régions sont préservées s’agissant des subventions de fonctionnement aux associations et clubs sportifs ; en revanche les opérations d’investissement ne pourront être subventionnées (…)

• Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  27 octobre 2016

  Le maire peut-il imposer aux organisateurs d’une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d’un service d’ordre ?
  Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l’importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service (…)

• Associations
  24 mai 2011, par Luc BRUNET

  Est-il prévu de supprimer l’inscription obligatoire des manifestations sportives au calendrier fédéral ?
  Oui : un projet de décret prévoit de rendre facultative l’inscription d’une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d’inscription obligatoire placerait les fédérations organisatrices d’événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence.
  Mise en conformité avec le droit (…)

• Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel
  11 juin 2010, par Luc BRUNET

  La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ?
  Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes.
  Si la simple mise à (…)