Associations sportives

Articles

• Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  27 octobre 2016

  Le maire peut-il imposer aux organisateurs d’une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d’un service d’ordre ?
  Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l’importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Pouvoirs de police
  21 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ?
  Non : ce référentiel n’est obligatoire que pour les seules manifestations publiques à caractère payant de plus de 1500 personnes. Cependant ces règles ne visent que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus (…)

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
  12 mars 2009, par Luc BRUNET

  L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?
  Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.
  La (…)

• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
  Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
  Un étudiant est victime d’une grave chute au cours d’une (…)

• Accident au cours d’une compétition sportive : responsabilité de l’association organisatrice
  18 juin 2013

  Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d’un participant survenu au cours d’une compétition dont elle est l’organisatrice même en l’absence d’identification de l’auteur des manquements à la sécurité ?
  Oui si l’association n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants et si ce manquement a contribué à la réalisation de l’accident. Peu importe que l’auteur, personne physique, (…)

• Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
  14 septembre 2011, par Luc BRUNET

  L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ?
  Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident survenu à un jeune licencié dans le vestiaire dont la porte s’est inopinément fermée sous l’effet d’un courant d’air. L’absence de dispositif de sécurité de la porte, et le jeune âge des enfants (…)

• Prérogatives de puissance publique des fédérations sportives
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
  Oui. Ainsi seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les recherches en responsabilité dirigées contre les fédérations sportives au titre de l’une de ces prérogatives. Au cours d’un stage stage de (…)

• Assocations sportives
  5 septembre 2013, par Luc BRUNET

  Les organisateurs de courses cyclistes locales peuvent-ils bénéficier d’un tarif préférentiel pour les prestations de sécurité assurées par la police ou la gendarmerie ?
  Oui jusqu’en 2014 : une convention cadre signée le 7 janvier 2011 entre le ministère de l’intérieur et les responsables nationaux du cyclisme précise en effet que l’augmentation du coût total des forces de l’ordre est plafonnée à 15 % de la facture réelle de l’année précédente (à prestations égales) afin de ne pas (…)