Associations sportives

Articles

• Absence de protections dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d’accident ?
  11 juin 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune est-elle responsable en cas d’accident lié à l’absence de protections autour d’un équipement sportif géré par une association ?
  Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l’ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d’entretien normal. Toutefois, dans le cas d’espèce, la cour administrative d’appel relève ici que la commune avait confié l’exploitation de l’équipement — en l’occurrence une patinoire — à une association via une convention. (…)

• Accident au cours d’une compétition sportive : responsabilité de l’association organisatrice
  18 juin 2013

  Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d’un participant survenu au cours d’une compétition dont elle est l’organisatrice même en l’absence d’identification de l’auteur des manquements à la sécurité ?
  Oui si l’association n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants et si ce manquement a contribué à la réalisation de l’accident. Peu importe que l’auteur, personne physique, (…)

• Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
  2 novembre 2011, par Luc BRUNET

  L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
  Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n’est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
  Un membre d’un club nautique du personnel de la RATP est victime (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
  12 mars 2009, par Luc BRUNET

  L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?
  Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.
  La mère (…)

• Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel
  11 juin 2010, par Luc BRUNET

  La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ?
  Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes.
  Si la simple mise à (…)

• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
  Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
  Un étudiant est victime d’une grave chute au cours d’une (…)

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

• Concession ou délégation de service public ?
  3 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
  Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties.
  La requalification en délégation de service public du contrat de concession du stade Jean Bouin par la Cour administrative d’appel de Paris a été abondamment commentée. Les magistrats avaient notamment relevé qu’il "appartient au juge de prendre (…)

• Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  27 octobre 2016

  Le maire peut-il imposer aux organisateurs d’une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d’un service d’ordre ?
  Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l’importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service (…)