Associations sportives

Articles

• Prérogatives de puissance publique des fédérations sportives
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
  Oui. Ainsi seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les recherches en responsabilité dirigées contre les fédérations sportives au titre de l’une de ces prérogatives.
  Au cours d’un stage stage de (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
  12 mars 2009, par Luc BRUNET

  L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?
  Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.
  La mère (…)

• Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel
  11 juin 2010, par Luc BRUNET

  La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ?
  Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes.
  Si la simple mise à (…)

• Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
  2 novembre 2011, par Luc BRUNET

  L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
  Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n’est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
  Un membre d’un club nautique du personnel de la RATP est victime (…)

• Critères d’utilisation d’un terrain de sport par les associations
  3 juin 2016

  Le maire est-il compétent pour organiser l’usage d’un terrain de sport et fixer les critères de choix prioritaires des associations utilisatrices ?
  Non, les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal, en vertu des articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les (…)

• Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d’égalité
  15 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association pour la pratique du foot handisport au motif que les fauteuils risquent d’abimer le revêtement ?
  Uniquement si le risque de dégradation est avéré et effectif. En effet la mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés (…)

• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
  Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
  Un étudiant est victime d’une grave chute au cours d’une (…)

• Responsabilité des associations sportives
  16 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ?
  Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non identifiés)
  Un spectateur d’un match de hockey est blessé par un palet à la suite d’un dégagement intempestif d’un joueur. Il recherche la responsabilité du club dont est membre le joueur. Les juges du fond (…)

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)