Associations sportives

Articles

• Pouvoirs de police
  21 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ?
  Non : ce référentiel n’est obligatoire que pour les seules manifestations publiques à caractère payant de plus de 1500 personnes. Cependant ces règles ne visent que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus (…)

• Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  27 octobre 2016

  Le maire peut-il imposer aux organisateurs d’une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d’un service d’ordre ?
  Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l’importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service (…)

• Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l’usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, (…)

• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
  28 avril 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l’usager participant à la compétition si l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve n’est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d’égalité
  15 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association pour la pratique du foot handisport au motif que les fauteuils risquent d’abimer le revêtement ?
  Uniquement si le risque de dégradation est avéré et effectif. En effet la mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés (…)

• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
  Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
  Un étudiant est victime d’une grave chute au cours d’une (…)

• Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
  14 septembre 2011, par Luc BRUNET

  L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ?
  Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident survenu à un jeune licencié dans le vestiaire dont la porte s’est inopinément fermée sous l’effet d’un courant d’air. L’absence de dispositif de sécurité de la porte, et le jeune âge des enfants (…)

• Prérogatives de puissance publique des fédérations sportives
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
  Oui. Ainsi seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les recherches en responsabilité dirigées contre les fédérations sportives au titre de l’une de ces prérogatives. Au cours d’un stage stage de (…)

• Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?
  10 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
  Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club sportif ne saurait être tenu responsable de l’accident survenu au concurrent d’une épreuve cycliste qui, roulant sur la partie gauche de la chaussée, a été percuté par un automobiliste sur le (…)