Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : – son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; – et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces (…)
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Droit des contrats
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Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique
5 octobre 2017, par Luc BRUNET -
Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
7 février 2018, par Luc BRUNETUne association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…) -
Gestion par la commune d’un terrain appartenant à une association - Mission de service public - Contrat administratif
6 juin 2016Le contrat par lequel une commune loue un terrain de camping à une association pour l’accueil des campeurs pendant la période estivale présente-t-il un caractère administratif ?
Oui dès lors que :
– le camping accueillant pendant sur cette période des campeurs de passage non adhérents à l’association, la gestion par la commune de ce terrain pour les campeurs constitue une mission de service public ;
– le contrat stipulant que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public (…) -
Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
7 février 2018, par Luc BRUNETUne association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…)