Mise à disposition

Articles

• Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public : la gratuité désormais possible pour toutes les associations
  27 mai 2024, par Luc BRUNET

  La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a pour objectif de soutenir l’engagement bénévole et de simplifier la gestion associative. Elle introduit notamment une mesure permettant aux collectivités territoriales d’octroyer des autorisations temporaires d’utilisation du domaine public sans paiement de redevance, indépendamment de l’objet de l’association concernée.
  Le principe
  En principe toute occupation privative du domaine public suppose le paiement d’une redevance :
  Toute occupation ou (…)

• Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs
  24 novembre 2020, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ?
  Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements appartenant au domaine public de la commune est clairement établi. Il n’y pas de rupture d’égalité avec les autres associations, dès lors que le club s’est placé, du fait du comportement de ses membres (…)

• Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?
  5 juillet 2018, par Luc BRUNET

  Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ?
  Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. Ce d’autant qu’en l’espèce le matériel, de confection artisanale et non homologué, avait été monté par des agents de la commune qui n’avaient pas les qualifications requises. Ainsi le (…)

• Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition
  20 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
  Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore faut-il que la propagande invoquée soit bien caractérisée. Or le juge estime que les faits reprochés à l’association, qui avait reçu dans ses locaux une candidate aux législatives, ne caractérisaient pas (…)

• Fixation du tarif de location d’une salle communale
  28 février 2017

  Le maire est-il compétent pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
  ----- Non : les tarifs de location de salles communales constituent des redevances d’occupation du domaine public. Elles sont fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles. La compétence pour accorder ou refuser la location d’une salle à une association, un syndicat ou un parti politique relève en revanche exclusivement du maire, qui peut également en (…)

• Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?
  10 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
  Oui la responsabilité contractuelle de la commune peut être engagée à la suite de l’annulation. Même sans convention écrite ou décision formalisée de contrat, il faut considérer que la commune s’est engagée contractuellement avec l’association pour la mise à (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
  Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
  "Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail". Tel est le cas d’un fonctionnaire territorial qui assure les (…)

• Cession sans contrepartie de biens appartenant à des personnes publiques
  17 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
  Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques, font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit (…)

• Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
  13 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n’ont en effet pas résisté à de violentes rafales (…)