Mise à disposition

Articles

• Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public : la gratuité désormais possible pour toutes les associations
  27 mai 2024, par Luc BRUNET

  La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a pour objectif de soutenir l’engagement bénévole et de simplifier la gestion associative. Elle introduit notamment une mesure permettant aux collectivités territoriales d’octroyer des autorisations temporaires d’utilisation du domaine public sans paiement de redevance, indépendamment de l’objet de l’association concernée.
  Le principe
  En principe toute occupation privative du domaine public suppose le paiement d’une redevance :
  Toute occupation ou (…)

• Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs
  24 novembre 2020, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ?
  Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements appartenant au domaine public de la commune est clairement établi. Il n’y pas de rupture d’égalité avec les autres associations, dès lors que le club s’est placé, du fait du comportement de ses membres (…)

• Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général
  25 janvier 2017, par Luc BRUNET

  Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?
  Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre et il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du (…)

• Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
  Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine.
  Un agent public d’EDF est mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries (…)

• Concession ou délégation de service public ?
  3 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
  Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties.
  La requalification en délégation de service public du contrat de concession du stade Jean Bouin par la Cour administrative d’appel de Paris a été abondamment commentée. Les magistrats avaient notamment relevé qu’il "appartient au juge de prendre (…)

• Occupation du domaine public et mise en concurrence
  3 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
  Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel.
  Une ville concède à une association l’occupation d’un complexe sportif. Une société reproche à la collectivité de pas avoir procédé à (…)

• Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
  13 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
  Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n’ont en effet pas résisté à de violentes rafales (…)

• Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition
  20 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
  Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore faut-il que la propagande invoquée soit bien caractérisée. Or le juge estime que les faits reprochés à l’association, qui avait reçu dans ses locaux une candidate aux législatives, ne caractérisaient pas (…)

• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
  25 mars 2010, par Luc BRUNET

  La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
  Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée comme emportant aussi la dévolution d’un service public, eu égard aux conditions de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises (…)

• Fixation du tarif de location d’une salle communale
  28 février 2017

  Le maire est-il compétent pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
  ----- Non : les tarifs de location de salles communales constituent des redevances d’occupation du domaine public. Elles sont fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles. La compétence pour accorder ou refuser la location d’une salle à une association, un syndicat ou un parti politique relève en revanche exclusivement du maire, qui peut également en (…)