Association para-municipale et association transparente

Articles

• Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique
  5 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
  Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : – son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; – et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces (…)

• Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée
  10 mars 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ?
  Difficilement. Surtout si elle dirige en fait l’association. C’est en effet prendre le risque d’une action en comblement de passif dirigée contre la commune notamment si le juge estime que ces subventions ont abouti à masquer l’état de cessation de paiement de l’association.
  Une association sportive bénéficiant d’importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire.
  Le (…)

• Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics
  7 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?
  Oui dès lors que l’association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources. Il en résulte notamment que les contrats passés par cette association sont soumis aux dispositions du code des marchés publics et (…)

• Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association
  23 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ?
  Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif. Une commune confie la gestion de ses activités socio-éducatives à une association. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire en 1999.
  Neuf ans plus tard, la cour administrative d’appel de Marseille juge que les fautes commises par (…)

• Associations "transparentes" et marchés publics
  12 septembre 2013

  Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d’un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ?
  Oui si l’association est considérée comme transparente. Tel est le cas d’une association créée par une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats (…)

• Associations
  28 septembre 2010, par Luc BRUNET

  L’activité confiée à une association para-municipale peut-elle qualifiée de service public communal bien que l’association ne mette pas en œuvre de prérogatives de puissance publique ?
  Oui si eu égard à l’intérêt général de l’activité de l’association, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que (…)

• Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
  7 février 2018, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
  Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…)

• Fonction publique et droit social
  17 mai 2011, par Luc BRUNET

  Les années de service d’un éducateur sportif ayant travaillé dans une association para-municipale, doivent-elles être être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ?
  Oui si cette association peut-être considérée comme étant transparente (association créée à l’initiative de la commune qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources). Le Conseil d’État a déjà statué en ce sens pour des animateurs territoriaux. La solution est (…)

• Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
  7 février 2018, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
  Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…)

• Statut des élus
  28 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il être membre du conseil d’administration d’une association subventionnée ?
  Il n’existe pas d’incompatibilité de principe mais il y a un risque de gestion de fait si l’association ne dispose pas d’une autonomie suffisante (...) "S’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre la qualité d’élu d’une collectivité locale et celle de membre du conseil d’administration d’une association subventionnée par cette collectivité, l’objet de la structure ne doit pas viser à (…)