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Articles

• Site naturel et respect des procédures
  15 octobre 2002, par Luc BRUNET

  L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
  Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour infractions aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
  À la suite d’une plainte déposée par une association de défense de l’environnement, il était reproché au maire d’avoir (…)

• Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : une association sanctionnée par la CNIL
  21 juin 2018

  Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ?
  Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que responsable de traitement suite à un incident de sécurité sur son site internet rendant librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs, et ce, alors même que le site a été développé par une (…)

• Salarié d’une association licencié pour motifs économiques - Reprise en régie par la commune - Incidences sur le contrat de travail
  22 septembre 2015

  Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
  Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de « transfert d’une entité économique », privant d’effet le licenciement économique prononcé par l’association et contraignant la commune à proposer à l’intéressé un contrat de droit public. Tel est (…)