Maire et adjoints

Articles

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
  22 février 2017, par Luc BRUNET

  Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
  Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Rappelons également qu’ils ne doivent (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• L’indemnisation des élus victimes d’accident dans l’exercice de leurs fonctions
  11 mai 2021, par Luc BRUNET

  Les élus peuvent être victimes d’accidents plus ou moins graves dans l’exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?
  [1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ?
  Créé par la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes, le droit à réparation était initialement réservé aux maires et aux adjoints. Il a par la suite été étendu :
  – aux (…)

• Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
  Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui participe à des réunions, même informelles, et qui signe des courriers relatifs au projet qui concerne ses parents. Peu importe que l’élu (…)

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• Publication et affichage des délégations
  21 mai 2008, par Luc BRUNET

  Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
  Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)

• La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 novembre 2012
  17 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Assemblées délibérantes (dernière mise à jour le 28/11/2012)
  Assemblées délibérantes Un maire peut-il mettre un terme à tout moment aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints ?
  Oui sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. Le maire est simplement tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel (…)

• Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
  12 novembre 2013

  Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
  Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une mesure réglementaire qui n’a pas à être motivée. L’autorité administrative n’a pas non plus l’obligation de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, ni de respecter le (…)