Maire et adjoints

Articles

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?
  4 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?
  Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une soirée "techno". Après avoir fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation (émergence de 35 db), (…)

• Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
  22 février 2017, par Luc BRUNET

  Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
  Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Rappelons également qu’ils ne doivent (…)

• Délai de recours contre un retrait de délégation
  10 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
  Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire Un maire retire par arrêté une délégation accordée à un adjoint. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le (…)

• Marchés publics
  2 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ?
  Oui mais à la condition que le conseil municipal ait explicitement autorisé le maire (dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres) à déléguer sa signature "En matière de marchés publics et d’accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l’article L. (…)

• Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d’un EPCI
  1er octobre 2015

  Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant représentant une commune de moins de 1000 habitants dans un EPCI ne sont en mesure d’assister à une réunion du conseil communautaire, est-il possible de donner pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune ?
  Oui : dans une telle situation de d’empêchement simultané, rien ne s’oppose à ce qu’en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-20 du CGCT, le titulaire donne (…)

• Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (1/2)
  22 juillet 2009, par Luc BRUNET

  Intervenant : Jean-Paul Denizet, président de chambre, Tribunal administratif de Poitiers
  - Bruno Leprat
  Jean-Paul Denizet, quand on voit ce terme de poursuites pénales qui est celui qui vous réunit tous les deux maintenant, quel est le sous-titre ? Jean-Paul Denizet
  La punition des décideurs. La société s’est tournée vers la pénalisation des actions des personnes exerçant l’autorité. La réparation ne suffit plus, il faut des condamnations. Alors tout naturellement, le législateur a (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité
  9 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Depuis la loi Matras, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Un décret d’application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
  Depuis la loi Matras (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les (…)

• Même si le contrôle de légalité est défaillant
  5 octobre 1999, par Luc BRUNET

  Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
  L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend alors part à trois délibérations du conseil : la première imputant sur le budget communal les dépenses nécessitées par sa défense ; la deuxième refusant l’engagement d’actions en justice au nom de la (…)