Maire et adjoints

Articles

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité
  9 septembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Depuis la loi Matras, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Un décret d’application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
  Depuis la loi Matras (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les (…)

• Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
  Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui participe à des réunions, même informelles, et qui signe des courriers relatifs au projet qui concerne ses parents. Peu importe que l’élu (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Publication et affichage des délégations
  21 mai 2008, par Luc BRUNET

  Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
  Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)

• Délai de recours contre un retrait de délégation
  10 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
  Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire Un maire retire par arrêté une délégation accordée à un adjoint. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le (…)

• Conseil municipal et assemblée délibérante
  17 mai 2012, par Luc BRUNET

  La démission du mandat d’élu municipal entraîne-t-elle automatiquement démission des fonctions d’adjoint même si l’intéressé n’a pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet ?
  Oui répond le ministère de l’intérieur : les démissions des membres du conseil municipal sont définitives dès leur acceptation par le maire, à charge pour ce dernier d’en informer immédiatement le préfet. Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal ne peut (…)

• Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire
  12 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
  Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à ses adjoints. Dans ce cas, et dès lors que l’absence est dûment constatée, l’adjoint concerné peut prendre les actes dans le domaine délégué même s’il n’est pas le premier adjoint dans l’ordre des (…)

• Procuration n’est pas abstention
  10 avril 2002, par Luc BRUNET

  Ce maire n’a pas personnellement participé au vote d’une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l’un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n’est pas abstention et la prise illégale d’intérêt est bien constituée.
  Le conseil municipal d’une commune de 770 habitants décide, sous la présidence du maire, d’acheter une maison pour y établir un conservatoire du costume régional. Seul petit problème : le maire s’était auparavant (…)

• Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
  12 novembre 2013

  Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
  Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une mesure réglementaire qui n’a pas à être motivée. L’autorité administrative n’a pas non plus l’obligation de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, ni de respecter le (…)