Maire et adjoints

Articles

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• L’indemnisation des élus victimes d’accident dans l’exercice de leurs fonctions
  11 mai 2021, par Luc BRUNET

  Les élus peuvent être victimes d’accidents plus ou moins graves dans l’exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?
  [1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ?
  Créé par la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes, le droit à réparation était initialement réservé aux maires et aux adjoints. Il a par la suite été étendu :
  – aux (…)

• Marchés publics
  2 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ?
  Oui mais à la condition que le conseil municipal ait explicitement autorisé le maire (dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres) à déléguer sa signature "En matière de marchés publics et d’accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l’article L. (…)

• Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire
  12 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
  Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à ses adjoints. Dans ce cas, et dès lors que l’absence est dûment constatée, l’adjoint concerné peut prendre les actes dans le domaine délégué même s’il n’est pas le premier adjoint dans l’ordre des (…)

• Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (1/2)
  22 juillet 2009, par Luc BRUNET

  Intervenant : Jean-Paul Denizet, président de chambre, Tribunal administratif de Poitiers
  - Bruno Leprat
  Jean-Paul Denizet, quand on voit ce terme de poursuites pénales qui est celui qui vous réunit tous les deux maintenant, quel est le sous-titre ? Jean-Paul Denizet
  La punition des décideurs. La société s’est tournée vers la pénalisation des actions des personnes exerçant l’autorité. La réparation ne suffit plus, il faut des condamnations. Alors tout naturellement, le législateur a (…)

• Marchés publics et contrats
  28 août 2012, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il librement, dans le cadre d’une délégation consentie en matière de marché public, signer une convention constitutive d’un groupement de commandes ?
  Non : si le maire peut librement signer les marchés y compris passés dans le cadre d’un groupement de commandes (sauf restrictions apportées dans la délibération octroyant la délégation), il reste que la convention constitutive du groupement de commandes doit être soumise à la délibération du conseil municipal. Pouvoir de (…)

• Protection fonctionnelle des représentants de la collectivités au sein des SEML
  25 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
  L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil d’administration d’une la société d’économie mixte locale (SEML). Poursuivi pénalement dans l’exercice de ses fonctions, il sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le maire de la commune refuse (…)

• Contrôle URSAFF : indemnités des élus et versement destiné aux transports
  6 décembre 2006, par Luc BRUNET

  Les indemnités des élus sont-elles assujetties au versement pour le financement des transports en commun ?
  A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l’URSSAF délivre à une commune de 50 000 habitants une mise en demeure de payer le versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux.
  Le maire conteste cette analyse dès lors que "le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires (…)

• Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?
  4 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?
  Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une soirée "techno". Après avoir fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation (émergence de 35 db), (…)

• Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
  Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui participe à des réunions, même informelles, et qui signe des courriers relatifs au projet qui concerne ses parents. Peu importe que l’élu (…)