Maire et adjoints

Articles

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Marchés publics et contrats
  28 août 2012, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il librement, dans le cadre d’une délégation consentie en matière de marché public, signer une convention constitutive d’un groupement de commandes ?
  Non : si le maire peut librement signer les marchés y compris passés dans le cadre d’un groupement de commandes (sauf restrictions apportées dans la délibération octroyant la délégation), il reste que la convention constitutive du groupement de commandes doit être soumise à la délibération du conseil municipal. Pouvoir de (…)

• Protection fonctionnelle des représentants de la collectivités au sein des SEML
  25 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
  L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil d’administration d’une la société d’économie mixte locale (SEML). Poursuivi pénalement dans l’exercice de ses fonctions, il sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le maire de la commune refuse (…)

• Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (2/2)
  22 juillet 2009, par Luc BRUNET

  Intervenants : Me Joël Bernot, avocat en droit public Jean-Paul Denizet, président de chambre, Tribunal administratif de Poitiers Jean Laveissière, professeur de droit public, directeur du master 2 droit des collectivités locales, Université Montesquieu, Bordeaux IV Photo : © EML
  - Bruno Leprat
  Monsieur Laveissière, il y a quelques questions sur lesquelles vous avez travaillé dont celle-ci : comment concilier protection fonctionnelle et présomption d’innocence ? Jean Laveissière
  On a (…)

• L’indemnisation des élus victimes d’accident dans l’exercice de leurs fonctions
  11 mai 2021, par Luc BRUNET

  Les élus peuvent être victimes d’accidents plus ou moins graves dans l’exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?
  [1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ?
  Créé par la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes, le droit à réparation était initialement réservé aux maires et aux adjoints. Il a par la suite été étendu :
  – aux (…)

• Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
  12 novembre 2013

  Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
  Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une mesure réglementaire qui n’a pas à être motivée. L’autorité administrative n’a pas non plus l’obligation de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, ni de respecter le (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
  Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui participe à des réunions, même informelles, et qui signe des courriers relatifs au projet qui concerne ses parents. Peu importe que l’élu (…)

• Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
  22 février 2017, par Luc BRUNET

  Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
  Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Rappelons également qu’ils ne doivent (…)