Maire et adjoints

Articles

• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
  1er août 2013

  Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ?
  Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore faut-il démontrer que l’intéressé se soit effectivement abstenu, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives et qu’il ait été préalablement mis en mesure de (…)

• Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  29 novembre 2015

  Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?
  Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

• Délai de retractation d’un maire démissionnaire
  17 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il revenir sur sa démission ?
  Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification. En août 2009, un maire présente sa démission au préfet pour raisons médicales tout en restant conseiller municipal.
  Sa commune connaît de graves difficultés financières mises en exergue par un contrôle de la (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Une mauvaise rencontre peut caractériser une perte de confiance justifiant un retrait de délégation !
  24 novembre 2023, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l’initiative d’une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ?
  Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d’œuvre d’un projet communal avec lequel le maire rencontrait des difficultés personnelles relatives à des menaces de plainte pour harcèlement) « a marqué une perte de confiance du maire envers son adjointe » et que cette dégradation des (…)

• Marchés publics
  2 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ?
  Oui mais à la condition que le conseil municipal ait explicitement autorisé le maire (dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres) à déléguer sa signature "En matière de marchés publics et d’accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l’article L. (…)

• Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire
  12 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
  Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à ses adjoints. Dans ce cas, et dès lors que l’absence est dûment constatée, l’adjoint concerné peut prendre les actes dans le domaine délégué même s’il n’est pas le premier adjoint dans l’ordre des (…)

• Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
  22 février 2017, par Luc BRUNET

  Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
  Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Rappelons également qu’ils ne doivent (…)

• Les jeux sont faits !
  30 octobre 2002, par Luc BRUNET

  Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
  Le maire d’une commune de 3 514 habitants est actionnaire et caution personnelle d’une société anonyme propriétaire d’un bateau où est exploité un casino. Un cahier des charges lie la commune à cette société.
  Il est (…)