Procès verbaux

Articles

• Relations avec les administrés
  3 mars 2011, par Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité si, dans le cadre de la communication due aux administrés, elle divulgue des informations nominatives ?
  Oui. En outre, le maire peut engager sa responsabilité pénale personnelle en cas de diffusion d’informations contenant des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui.
  Responsabilité administrative de la commune
  "Une commune qui aurait procédé à la communication à des tiers de documents comportant des (…)

• Conseil municipal
  27 avril 2010, par Luc BRUNET

  Quels sont les éléments devant figurer dans les PV des conseils municipaux ?
  "Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l’établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue, dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (Sieur Papot, Lebon p. 218), par le Conseil d’État, qui a considéré que, « sous réserve de la (…)