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• Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences
  31 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des compétences.
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  Voir aussi "Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme" 1 - Un exercice différencié des compétences
  La loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales (…)