Action en justice

Articles

• Plainte au nom de la collectivité
  19 septembre 2013, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : dégradations ou vol) ?
  Non : le dépôt de plainte suppose la capacité d’ester en justice au nom de la collectivité. Or la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire lequel peut lui même, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, (…)

• Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
  26 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
  Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT autorisant, sous condition, un contribuable à engager une action au nom d’une collectivité territoriale doivent s’articuler avec celles du code de procédure pénale relatives à la constitution de (…)

• Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)

• Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect
  26 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?
  Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne sont, en l’espèce, que la conséquence indirecte de l’infraction commise contre les personnes physiques (acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou (…)

• Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)

• Action en justice
  12 février 2013, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ?
  Non : bien que la décision de justice constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d’exécution forcée, une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette (…)

• Action en justice
  17 février 2011, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il déléguer à un adjoint le pouvoir d’engager des actions de justice au nom de la commune ?
  Oui sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire. Vérification de la délibération du conseil municipal
  "L’article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la (…)

• Action en justice
  10 février 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle agir par voie de citation directe si elle n’a pas tous les éléments de l’état civil de la personne qu’elle entend poursuivre ?
  Oui. Seules sont obligatoires les mentions des nom, prénoms, profession et domicile de la personne physique poursuivie. "Aux termes des dispositions de l’article 551 du code de procédure pénale : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de (…)

• Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore
  6 décembre 2017, par Luc BRUNET

  A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ?
  Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit mentionner expressément le nom du directeur de la publication, le non respect de cette obligation ne prive pas les tiers de pouvoir exercer leur droit de réponse. En l’espèce une municipalité (…)

• Régularisation d’une action en justice introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
  20 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
  Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette délibération de régularisation ne vise pas expressément l’action initiale introduite par le maire.
  Le maire d’une commune du Gard assigne un propriétaire devant le tribunal d’instance pour obtenir (…)