Action en justice

Articles

• Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)

• Régularisation d’une action en justice introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
  20 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
  Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette délibération de régularisation ne vise pas expressément l’action initiale introduite par le maire.
  Le maire d’une commune du Gard assigne un propriétaire devant le tribunal d’instance pour obtenir (…)

• Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect
  26 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?
  Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne sont, en l’espèce, que la conséquence indirecte de l’infraction commise contre les personnes physiques (acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou (…)

• Plainte au nom de la collectivité
  19 septembre 2013, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : dégradations ou vol) ?
  Non : le dépôt de plainte suppose la capacité d’ester en justice au nom de la collectivité. Or la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire lequel peut lui même, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, (…)

• Action en justice au nom de la collectivité - Défaut de production de l’habilitation - Régularisation a posteriori
  3 janvier 2017, par Luc BRUNET

  Le défaut de production de l’habilitation du président d’un EPCI (ou d’un maire) à saisir le juge administratif au nom de la collectivité est-elle régularisable ?
  Oui mais uniquement jusqu’à la clôture de l’instruction. Le président d’un établissement public de coopération intercommunale, notamment d’une communauté urbaine, n’a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité, qu’à condition de bénéficier par délibération de l’organe délibérant, soit d’une délégation (…)

• Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)

• Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune
  21 février 2013, par Luc BRUNET

  Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?
  Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la somme n’a pas été versée par la commune mais par son assureur sans augmentation de la prime d’assurance.
  En juin 2009, le conseil municipal d’une commune bretonne (1000 habitants) (…)

• Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore
  6 décembre 2017, par Luc BRUNET

  A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ?
  Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit mentionner expressément le nom du directeur de la publication, le non respect de cette obligation ne prive pas les tiers de pouvoir exercer leur droit de réponse. En l’espèce une municipalité (…)

• Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal
  25 juin 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?
  Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l’action soit recevable, que le conseil municipal délibère préalablement et précise les faits qu’il entend poursuivre et la nature de la qualification. Le réquisitoire introductif ne pourra pallier aucune insuffisance de la délibération initiale. (…)

• Demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : tous les coups sont-ils permis ?
  11 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Un opposant qui, par l’intermédiaire d’une demande préalable pour l’exercice d’une action au nom de la commune, accuse le maire de prise illégale d’intérêts peut-il se rendre coupable de diffamation ?
  Pas s’il présente des éléments sérieux à l’appui de sa demande. Peu importe que les accusations portées se révèlent finalement sans fondement, le requérant ayant manqué de prudence et de mesure dans l’expression. En effet, il n’a ainsi fait qu’exercer une faculté qui est ouverte à (…)