Action en justice

Articles

• Plainte au nom de la collectivité
  19 septembre 2013, par Luc BRUNET

  Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : dégradations ou vol) ?
  Non : le dépôt de plainte suppose la capacité d’ester en justice au nom de la collectivité. Or la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire lequel peut lui même, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, (…)

• Action en justice exercée au nom d’une collectivité par un contribuable
  5 mai 2010, par Luc BRUNET

  Le contribuable qui souhaite agir en justice au nom d’une collectivité doit-il préalablement saisir la collectivité d’une demande précisant la nature de l’action en justice souhaitée ?
  Oui. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom d’une collectivité que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer. A cette fin, le contribuable doit indiquer dans la demande qu’il adresse au chef de (…)

• Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
  26 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
  Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT autorisant, sous condition, un contribuable à engager une action au nom d’une collectivité territoriale doivent s’articuler avec celles du code de procédure pénale relatives à la constitution de (…)

• Action en justice
  12 février 2013, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ?
  Non : bien que la décision de justice constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d’exécution forcée, une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette (…)

• Régularisation d’une action en justice introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
  20 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
  Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette délibération de régularisation ne vise pas expressément l’action initiale introduite par le maire.
  Le maire d’une commune du Gard assigne un propriétaire devant le tribunal d’instance pour obtenir la (…)

• Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)

• Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune
  21 février 2013, par Luc BRUNET

  Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?
  Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la somme n’a pas été versée par la commune mais par son assureur sans augmentation de la prime d’assurance.
  En juin 2009, le conseil municipal d’une commune bretonne (1000 habitants) (…)

• Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore
  6 décembre 2017, par Luc BRUNET

  A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ?
  Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit mentionner expressément le nom du directeur de la publication, le non respect de cette obligation ne prive pas les tiers de pouvoir exercer leur droit de réponse. En l’espèce une municipalité (…)

• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
  13 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
  Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

• Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
  19 mai 2016, par Luc BRUNET

  Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
  Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant (…)