Conseil municipal

Articles

• Droit de parole des conseillers municipaux et principe de laïcité
  1er septembre 2010, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
  Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse" Se rend ainsi coupable de discrimination le maire d’une commune qui prive "une élue de l’exercice (…)

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• Limitation du temps de parole au conseil municipal : le droit d’expression des conseillers doit être préservé
  2 février 2015, par Luc BRUNET

  Est-il possible dans le règlement intérieur de fixer un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux ?
  Oui mais sous réserve de ne pas porter atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux. La jurisprudence est constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal. Ainsi un temps de parole de 3 (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
  4 mai 2017

  Les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus peuvent-ils demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire ?
  ----- Non. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants). Afin de ne pas perturber les règles (…)

• Faux en écriture : attention aux décisions rattachées !
  10 mars 2004, par Luc BRUNET

  Le registre des délibérations doit être rigoureusement fidèle aux délibérations telles qu’elles ont été adoptées par le conseil municipal : pas question de gommer, de couper ou de modifier quoi que ce soit.
  En février 1998, le conseil municipal d’une station balnéaire de 20 000 habitants prend une délibération inscrite sous le numéro 7 et transmise sous ce numéro à la sous-préfecture et intitulée "Plages concédées ; sous-traités de concession". Mais dans le registre des (…)

• Légèreté blâmable ou altération de la vérité ?
  8 janvier 2003, par Luc BRUNET

  En produisant plusieurs délibérations distinctes là où il n’y avait en fait qu’un vote global, ce maire s’est-il rendu coupable d’un faux en écriture publique ? Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement la définition du "faux" pour lequel il faut une intention d’altérer la vérité.
  La Cour de cassation (chambre criminelle, 8 janvier 2003, N° de pourvoi : 02-81336) confirme la relaxe d’un maire qui était poursuivi du chef de faux en écritures publiques portant sur (…)

• Les jeux sont faits !
  30 octobre 2002, par Luc BRUNET

  Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
  Le maire d’une commune de 3 514 habitants est actionnaire et caution personnelle d’une société anonyme propriétaire d’un bateau où est exploité un casino. Un cahier des charges lie la commune à cette société.
  Il est (…)

• Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?
  Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de l’assemblée délibérante ne saurait lui permettre de faire obstacle à l’exercice d’une compétence qui n’appartient qu’à celle-ci. Il appartient au maire d’inscrire en temps utile la question (…)

• Prise illégale d’intérêts par rachat d’un chemin rural déclassé
  19 mars 2008, par Luc BRUNET

  Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
  Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à un promoteur de deux parcelles communales, dont l’une est limitrophe de la propriété du maire. Il est également procédé au déclassement partiel d’un chemin rural et à l’abandon de la partie déclassée (…)