Conseil municipal

Articles

• Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
  12 mai 2023, par Luc BRUNET

  Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
  Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si l’association poursuit des objectifs qui se confondent avec ceux de la généralité des habitants de la commune, la participation des élus qui sont au bureau de l’association ne soulève pas de difficultés. (…)

• Pas de restrictions au droit à la formation des élus d’opposition
  24 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
  Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de déposer leur demande au moins 15 jours avant la formation projetée, un tel délai n’étant pas prévu par le CGCT.
  Le 13 août 2010, deux conseillers d’opposition d’une commune de 15 000 habitants (…)

• Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint
  7 mai 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
  Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la seule existence d’un lien conjugal entre l’adjoint et la directrice de l’association ne suffit pas à caractériser une influence de l’élu sur la délibération litigieuse.
  En mars 2012 un (…)

• Limitation du temps de parole au conseil municipal : le droit d’expression des conseillers doit être préservé
  2 février 2015, par Luc BRUNET

  Est-il possible dans le règlement intérieur de fixer un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux ?
  Oui mais sous réserve de ne pas porter atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux. La jurisprudence est constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal. Ainsi un temps de parole de 3 (…)

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• Compétence du maire pour accepter les dons et legs reçus par la commune : une délégation est nécessaire
  12 janvier 2015

  L’encaissement de chèques ( remboursement de trop perçus, règlement d’indemnités d’assurance, dons...) par les communes doit-il nécessairement être autorisé par le conseil municipal ?
  Non : le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Encore faut-il que les limites de la délégation soient précises et que le maire rende compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Pas de passe sanitaire en conseil municipal
  22 septembre 2021, par Hélène Poumet

  Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
  Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :
  – Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune
  – Les mesures ne nuisent pas à la (…)

• Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
  4 mai 2017

  Les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus peuvent-ils demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire ?
  ----- Non. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants). Afin de ne pas perturber les règles (…)

• Information des conseillers municipaux - Communication d’un projet d’avenant à une convention de concession
  20 mai 2016

  Le maire est-il tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant à une convention de concession préalablement à la séance du conseil municipal même en l’absence de demande en ce sens ?
  Non. Si les conseillers municipaux ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat, et s’ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les (…)