Conseil municipal

Articles

• Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
  4 mai 2017

  Les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus peuvent-ils demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire ?
  ----- Non. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants). Afin de ne pas perturber les règles (…)

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• Limitation du temps de parole au conseil municipal : le droit d’expression des conseillers doit être préservé
  2 février 2015, par Luc BRUNET

  Est-il possible dans le règlement intérieur de fixer un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux ?
  Oui mais sous réserve de ne pas porter atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux. La jurisprudence est constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal. Ainsi un temps de parole de 3 (…)

• Compétence du maire pour accepter les dons et legs reçus par la commune : une délégation est nécessaire
  12 janvier 2015

  L’encaissement de chèques ( remboursement de trop perçus, règlement d’indemnités d’assurance, dons...) par les communes doit-il nécessairement être autorisé par le conseil municipal ?
  Non : le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Encore faut-il que les limites de la délégation soient précises et que le maire rende compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. (…)

• Faux PV de conseil municipal : le maire aux assises
  16 juin 2004, par Luc BRUNET

  S’il en était besoin, la Cour de cassation vient de rappeler que la manipulation des délibérations du conseil municipal n’a rien d’un péché véniel ! Il s’agit bien d’un faux en écriture publique, crime relevant d’un jury populaire.
  Le maire d’une commune vendéenne (1600 habitants) est poursuivi en correctionnelle pour faux en écriture publique, suite à l’altération du compte rendu d’une délibération du conseil municipal. Or, constatant que de tels faits relèvent de la compétence de la (…)

• Légèreté blâmable ou altération de la vérité ?
  8 janvier 2003, par Luc BRUNET

  En produisant plusieurs délibérations distinctes là où il n’y avait en fait qu’un vote global, ce maire s’est-il rendu coupable d’un faux en écriture publique ? Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement la définition du "faux" pour lequel il faut une intention d’altérer la vérité.
  La Cour de cassation (chambre criminelle, 8 janvier 2003, N° de pourvoi : 02-81336) confirme la relaxe d’un maire qui était poursuivi du chef de faux en écritures publiques portant sur (…)

• Faux en brouillon public
  30 avril 2003, par Luc BRUNET

  Le procès-verbal d’une séance du conseil municipal doit être fidèle aux délibérations - telles qu’elles se sont effectivement déroulées, en public et avec la participation de tous les conseillers présents - et non pas fidèle... aux notes qu’en a prises le maire. Surtout si celui-ci a raturé son brouillon après coup.
  Le conseil municipal d’une commune auvergnate de 1 120 habitants décide de participer à la vente aux enchères d’un bien immobilier à hauteur de 35 000 francs. Après la (…)

• Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
  12 mai 2023, par Luc BRUNET

  Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
  Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si l’association poursuit des objectifs qui se confondent avec ceux de la généralité des habitants de la commune, la participation des élus qui sont au bureau de l’association ne soulève pas de difficultés. (…)

• Modification intéressée de la carte communale
  21 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
  Non : le juge vérifie non seulement que l’élu n’a pas pris part au vote mais également qu’il n’a pas participé à la préparation de la disposition litigieuse et n’a pas ainsi exercé sur celle-ci une influence effective. Le Conseil d’Etat reproche ici aux juges du fond d’avoir validé la procédure d’approbation de la carte communale alors qu’un élu, (…)

• Achat de parcelles communales par un élu : attention à la prise illégale d’intérêts
  14 novembre 2007, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
  Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le conseiller municipal et son épouse se substituent à la SCI et deviennent propriétaires des terrains avant de les échanger contre des parcelles contiguës appartenant à une société chargée de les lotir, ce (…)