Conseil municipal

Articles

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
  4 mai 2017

  Les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus peuvent-ils demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire ?
  ----- Non. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants). Afin de ne pas perturber les règles (…)

• Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
  12 mai 2023, par Luc BRUNET

  Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
  Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si l’association poursuit des objectifs qui se confondent avec ceux de la généralité des habitants de la commune, la participation des élus qui sont au bureau de l’association ne soulève pas de difficultés. (…)

• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
  22 octobre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
  Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou d’insertion présidées par des élus. Les édiles concernés (le maire, deux adjoints et un conseiller municipal) prennent part au vote. Poursuivis pour prise illégale d’intérêts, ils sont condamnés (…)

• Prise illégale d’intérêts : délibération retirée, le délit reste !
  28 janvier 2004, par Luc BRUNET

  Constitutive d’une prise illégale d’intérêts, une délibération est retirée sur injonction du préfet. L’élu incriminé n’en est pas quitte pour autant : le retrait ne l’exonère pas de son délit devant le juge pénal.
  En février 1999, un élu participe au vote d’une délibération relative à l’extension d’un collège alors qu’il y est personnellement intéressé en sa qualité de maître d’oeuvre.
  Sur injonction du préfet, une nouvelle délibération est adoptée en mars 1999 à laquelle, cette fois, (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil (…)

• Conseil municipal
  17 août 2010, par Luc BRUNET

  La création d’un conseil municipal d’enfants est-elle réglementée ?
  [1] Non.
  "Les conseils municipaux d’enfants ont été institués à la fin des années 1980 à l’initiative de conseils municipaux, dans l’objectif d’intéresser les jeunes à la gestion locale et de développer leur sens civique, en leur donnant un rôle de proposition et en leur offrant la possibilité de mener des actions d’intérêt général en concertation avec les élus. Il convient de rappeler que la création des conseils (…)

• Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire
  22 septembre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
  Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies : Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune Les mesures ne nuisent pas à la cohérence et (…)

• Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !
  13 novembre 2013, par Luc BRUNET

  Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
  Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut simplement signaler l’existence d’irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont le fonctionnaire assume la charge ou d’adresser des vœux pour que le maire prenne des mesures (…)