Conseil municipal

Articles

• Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
  12 mai 2023, par Luc BRUNET

  Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
  Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si l’association poursuit des objectifs qui se confondent avec ceux de la généralité des habitants de la commune, la participation des élus qui sont au bureau de l’association ne soulève pas de difficultés. (…)

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• Pas de passe sanitaire en conseil municipal
  22 septembre 2021, par Hélène Poumet

  Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
  Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :
  – Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune
  – Les mesures ne nuisent pas à la (…)

• L’accident de l’élu dans l’exercice de ses fonctions
  22 juillet 2009, par Luc BRUNET

  Intervenant : Geoffroy Adamczyk, chargé d’études RH/fonction publique, Association des Maires de France
  Le régime de protection sociale des élus, que ce soit sur le régime de l’accident ou de la maladie, est, selon l’Association des Maires de France, relativement satisfaisante, mais l’on peut constater une méconnaissance d’information des principaux intéressés sur le Statut et leur protection sociale, ce qui nuit à leurs intérêts : les fonctionnaires connaissent extrêmement mal leur (…)

• Vous avez dit erreur de droit ?
  25 juin 1996, par Luc BRUNET

  L’article 122-3 du Code pénal stipule que le prévenu n’est pas pénalement responsable s’il justifie avoir cru - par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter - pouvoir légitimement accomplir l’acte. Oui mais, comment en faire la démonstration ?
  Un conseil municipal d’une commune bretonne de 7 500 habitants, soucieux d’assurer le développement économique de sa région et d’y attirer des investisseurs consulte un cabinet d’avocat pour étudier quels projets peuvent (…)

• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
  13 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
  Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

• Annulation en justice d’une subvention versée à une association : quelle responsabilité de la collectivité ?
  20 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
  Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obstacle, sur le fond, à l’octroi de la subvention litigieuse. Engage ainsi sa responsabilité la commune dont la subvention à une association a été annulée (et donc remboursée) au motif (…)

• Prise illégale d’intérêts : le maire complice du conseiller intéressé
  29 avril 2013, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre ?
  Oui répond le tribunal correctionnel de Marseille dès lors que la simple abstention du conseiller intéressé au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts. En l’espèce ce délit est bien caractérisé dès lors que, sur (…)

• Elus membres d’une association opposés à un projet - Participation au vote modifiant le PLU - Notion de conseiller intéressé (non)
  22 février 2016, par Luc BRUNET

  Des élus, membres d’une association de riverains opposée à l’implantation de certaines activités (ici une centrale d’enrobage) sur le territoire de la commune, peuvent-ils délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour objet de restreindre ces activités ?
  Oui dans la mesure où ces élus n’ont pas influencé le conseil municipal pour des motifs d’intérêt personnel. Selon les termes de l’article L.2131-11 du CGCT, "sont illégales les délibérations auxquelles ont (…)