Conseil municipal

Articles

• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
  13 avril 2005, par Luc BRUNET

  Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
  Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
  A la faveur d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

• Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint
  7 mai 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
  Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la seule existence d’un lien conjugal entre l’adjoint et la directrice de l’association ne suffit pas à caractériser une influence de l’élu sur la délibération litigieuse.
  En mars 2012 un (…)

• Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !
  13 novembre 2013, par Luc BRUNET

  Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
  Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut simplement signaler l’existence d’irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont le fonctionnaire assume la charge ou d’adresser des vœux pour que le maire prenne des mesures (…)

• Pas de passe sanitaire en conseil municipal
  22 septembre 2021, par Hélène Poumet

  Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
  Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :
  – Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune
  – Les mesures ne nuisent pas à la (…)

• Diffamation : de la libre critique aux attaques personnelles.
  20 janvier 2004, par Luc BRUNET

  Arnaque, tromperie, scandale... Attention aux mots qui dépassent la pensée dans le feu du débat municipal. Témoin cet élu ulcéré par un projet foncier de son maire : la cour de cassation vient de le rappeler à plus de mesure verbale.
  Le maire d’une commune de Midi-Pyrénées de 25 000 habitants soumet au vote du conseil municipal un projet d’acquisition de terrains destinés à l’édification de logements sociaux. Un conseiller municipal de l’opposition fait alors savoir que son groupe ne (…)

• Les jeux sont faits !
  30 octobre 2002, par Luc BRUNET

  Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
  Le maire d’une commune de 3 514 habitants est actionnaire et caution personnelle d’une société anonyme propriétaire d’un bateau où est exploité un casino. Un cahier des charges lie la commune à cette société.
  Il est (…)

• Un arpentage intéressé ?
  14 mars 2003, par Luc BRUNET

  Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
  Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire d’une SCI - d’une parcelle communale dont il avait procédé à l’arpentage. Estimant qu’il avait ainsi commis le délit de prise illégale d’intérêt avec la complicité du maire, cinq contribuables de la (…)

• Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil (…)

• Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
  26 octobre 2012, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
  Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès lors que (…)

• Un intérêt personnel dans l’action sociale ?
  7 mai 2002, par Luc BRUNET

  Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
  Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action sociale (CCAS) la mise en oeuvre du plan local d’insertion professionnelle. En juin 1998, le même conseil municipal alloue au CCAS une subvention destinée à une association dont l’objet est la (…)