Les sapeurs-pompiers professionnels des SDIS bénéficient-ils d’un régime dérogatoire leur permettant de cumuler plus facilement leurs fonctions publiques avec un emploi privé à temps partiel ?
Non : comme tous les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, les sapeurs-pompiers professionnels doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Seules les activités limitativement énumérées par le décret (...)
Accueil > Mots-clés > Fonction publique territoriale > Cumul d’emplois
Cumul d’emplois
Articles
-
Cumul d’un emploi de sapeur-pompier professionnel et d’un emploi privé
8 mai 2012 -
Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés
16 juillet 2014, par Luc BRUNETUne collectivité peut-elle recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire ?
Oui : la collectivité peut apporter la preuve du manquement de l’agent à ses obligations devant le juge administratif par tout moyen. Seuls les procédés déloyaux doivent être écartés par le juge . Le recours par une collectivité à des détectives privés ne constitue pas en soi un procédé déloyal dès lors que les rapports établis par l’agence privée reposent sur des (...) -
Cumul d’activités, révocation justifiée ?
25 mai 2010, par Luc BRUNETLa révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
[1]
Non.
L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Est ainsi justifiée la révocation d’un gardien de la paix qui est fréquemment présent dans un bar-hôtel et se comporte en gestionnaire de celui-ci, (...) -
Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations
6 mars 2015, par Luc BRUNETUn fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle judiciaire, l’administration doit régulariser la situation de l’intéressé sans pouvoir se prévaloir de l’absence du service fait pour suspendre le versement du traitement à l’intéressé, elle peut en (...) -
Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional
20 octobre 2010, par Luc BRUNETUn agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce ses fonctions. Si le recrutement est postérieur à l’élection, l’agent doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet. Une conseillère municipale est recrutée par le conseil (...) -
Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet
21 décembre 2011, par Luc BRUNETUn fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?
Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre (...) -
Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
19 juin 2013, par Luc BRUNETL’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : "l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (...) -
Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?
12 mars 2010, par Luc BRUNETPeut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité", il reste que cela ne doit pas devenir une habitude. Est ainsi validée la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire (de la police nationale) qui a exercé à deux reprises, (...) -
Emplois partagés public-privé : les EHPAD gérés par les CCAS exclus du dispositif
21 mars 2013, par Luc BRUNETLe dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s’applique-t-il aux centres d’action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ?
Non : le dispositif de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est actuellement circonscrit aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie, à l’exclusion des établissements (...) -
Procédure à suivre pour la promotion d’un agent employé à temps partiel par deux collectivités
19 juillet 2018La promotion d’un agent employée à temps partiel par une commune a-t-elle une incidence sur le poste occupé par l’intéressé dans une autre collectivité ?
Non : en cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire de l’agent vis-à-vis de son autre employeur. La décision d’inscrire un fonctionnaire sur une liste d’aptitude résulte d’un libre choix de chaque employeur. L’agent qui cumule deux emplois à temps non (...)