La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
Oui si la "faille psychique" ne s’était jusqu’alors pas manifestée, et si la dépression dont souffre l’agent constitue une conséquence des agissements dont il a été victime au travail. Est ainsi imputable au service l’état (...)
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Maladie
Articles
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Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?
19 janvier 2015, par Luc BRUNET -
La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
3 avril 2019, par Luc BRUNETLe juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (...) -
Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !
26 avril 2017, par Luc BRUNETUn agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt. Et dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne (...) -
Indemnisation des agents victimes d’accident de service
23 septembre 2010, par Luc BRUNETLa règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ?
Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; d’autre part une action de droit commun engagée contre la collectivité peut aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait (...) -
Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles
27 avril 2015, par Luc BRUNETUn agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles visé par le Code de la sécurité sociale ?
Non : les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (instituant une présomption d’origine professionnelle pour (...) -
Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service
14 octobre 2010, par Luc BRUNETLes sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de l’administration. En juillet 1985 un (...) -
Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
17 décembre 2010, par Luc BRUNETUne collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si la collectivité peut placer l’agent en position de disponibilité c’est uniquement dans l’attente de la décision de la commission de réforme qui doit être saisie (...) -
Violation de la loi Evin et tabagisme passif, responsabilité de la collectivité ?
30 décembre 2011, par Luc BRUNETLe cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de l’intéressé. Pour autant même si cette preuve n’est pas rapportée, l’agent est en droit de rechercher la responsabilité de l’administration, faute pour celle-ci d’avoir fait appliquer l’interdiction (...) -
Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
16 juillet 2014, par Luc BRUNETLe suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à (...) -
Protection sociale
5 octobre 2010, par Luc BRUNETOù en est le projet de décret relatif aux contributions des collectivités territoriales au financement de la protection de la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
[1] Il doit être soumis à la Commission européenne...
"(...) Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d’élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux.
Une disposition nécessaire pour (...)