Protection de l’élu poursuivi

Articles

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
  4 avril 2023, par Luc BRUNET

  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l’octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l’élu n’a pas participé à la délibération. La décision d’octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
  En principe lorsqu’un agent public ou un élu local fait l’objet d’une plainte ou de poursuites (…)

• Protection fonctionnelle des élus locaux : l’assurance personnelle plus que jamais recommandée
  18 octobre 2024, par Luc BRUNET

  La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
  Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de la collectivité dès le stade de l’enquête préliminaire. Ils doivent attendre une mise en examen ou une citation devant le tribunal. Ainsi, lors d’un placement en garde à vue, il leur appartient de (…)

• Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
  30 décembre 2015

  Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
  Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent le caractère (…)

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel
  8 mars 2023, par Luc BRUNET

  Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
  Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n’est pas due et il appartient à l’élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d’où l’intérêt de souscrire (…)

• Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle
  24 mai 2017, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
  Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour cette nouvelle procédure car, en participant à la délibération le concernant, il commet une faute personnelle détachable de ses fonctions. (…)

• Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?
  Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de l’assemblée délibérante ne saurait lui permettre de faire obstacle à l’exercice d’une compétence qui n’appartient qu’à celle-ci. Il appartient au maire d’inscrire en temps utile la question (…)

• Prise illégale d’intérêts - Poursuites pénales contre le maire - Protection fonctionnelle
  9 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
  Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour cette nouvelle procédure car, en participant à la délibération le concernant, il commet une faute personnelle détachable de ses fonctions. (…)

• Octroi de la protection fonctionnelle : le conseil municipal seul compétent
  28 octobre 2013

  Le maire est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu ?
  Non : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l’organe délibérant. Aucune délégation du conseil municipal au maire n’est prévue par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales en la matière.
  La collectivité (…)

• Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n’est pas automatique
  12 avril 2024, par Luc BRUNET

  Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
  Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d’un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle. (…)