Protection de l’élu poursuivi

Articles

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
  4 avril 2023, par Luc BRUNET

  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l’octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l’élu n’a pas participé à la délibération. La décision d’octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
  En principe lorsqu’un agent public ou un élu local fait l’objet d’une plainte ou de poursuites (…)

• Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle
  24 mai 2017, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
  Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour cette nouvelle procédure car, en participant à la délibération le concernant, il commet une faute personnelle détachable de ses fonctions. (…)

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel
  8 mars 2023, par Luc BRUNET

  Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
  Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n’est pas due et il appartient à l’élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d’où l’intérêt de souscrire (…)

• Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
  30 décembre 2015

  Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
  Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent le caractère (…)

• Prise illégale d’intérêts : vers une appréciation plus nuancée de la faute personnelle ?
  11 février, par Luc BRUNET

  Le délit de prise illégale d’intérêts constitue-t-il une faute personnelle détachable du service autorisant la juridiction judiciaire à condamner l’élu ou l’agent public à indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
  Oui, dès lors que les faits ont été commis dans l’intérêt personnel du prévenu. En se fondant sur ce critère, la Cour de cassation semble introduire une nuance par rapport à une jurisprudence antérieure qui considérait que toute prise illégale d’intérêts constituait (…)

• Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n’est pas automatique
  26 février 2024, par Luc BRUNET

  Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
  Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d’un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle. (…)

• Protection fonctionnelle des élus locaux : l’assurance personnelle plus que jamais recommandée
  11 octobre 2024, par Luc BRUNET

  La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
  Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de la collectivité dès le stade de l’enquête préliminaire. Ils doivent attendre une mise en examen ou une citation devant le tribunal. Ainsi, lors d’un placement en garde à vue, il leur appartient de (…)

• Altercation lors d’une campagne électorale - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle
  5 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite d’une altercation avec des opposants lors de la pose d’affiches électorales ?
  Non dès lors que l’élu n’a agi ni dans le cadre de la délégation de signature et de fonctions, ni dans le cadre de ses fonctions d’élue municipale, mais en tant que candidat aux élections. En l’espèce une élue municipale sortante, candidate aux élections municipales, a tenté (…)

• Détermination de la collectivité débitrice de la protection fonctionnelle lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ou fonctions
  5 avril 2013, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ?
  Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune n’a pas à prendre en charge les frais de défense de l’élu pour les faits qui sont relatifs à l’exercice de ses fonctions au sein du CCAS, entité distincte de la commune. En effet lorsqu’un élu (ou un (…)