Protection de l’élu poursuivi

Articles

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
  4 avril 2023, par Luc BRUNET

  Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l’octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l’élu n’a pas participé à la délibération. La décision d’octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
  En principe lorsqu’un agent public ou un élu local fait l’objet d’une plainte ou de poursuites (…)

• Poursuites pénales > Faute personnelle > Protection fonctionnelle > Détournement de fonds publics
  8 mars 2023, par Luc BRUNET

  Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
  Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n’est pas due et il appartient à l’élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d’où l’intérêt de souscrire (…)

• Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
  30 décembre 2015

  Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
  Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent le caractère (…)

• Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent
  20 décembre 2012, par Luc BRUNET

  Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?
  Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de l’assemblée délibérante ne saurait lui permettre de faire obstacle à l’exercice d’une compétence qui n’appartient qu’à celle-ci. Il appartient au maire d’inscrire en temps utile la question (…)

• Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire
  30 août 2018, par Luc BRUNET

  Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. Une réponse ministérielle s’était prononcée en sens contraire et un arrêt du Conseil d’Etat, rendu en juillet 2014, pouvait plaider en faveur de la compétence du conseil municipal en tant que gardien des (…)

• Retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle en cours de procédure
  14 mars 2018

  Une collectivité peut-elle, en cours de procédure, décider de ne plus accorder sa protection fonctionnelle à un agent ?
  Oui mais sous certaines conditions. Dès lors que les conditions légales sont réunies et que la protection fonctionnelle a été accordée, elle vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent (…)

• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
  5 juillet 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?
  Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
  – les délibérations ont le même objet ;
  – aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal (…)

• L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel
  8 mars 2023, par Luc BRUNET

  Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
  Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n’est pas due et il appartient à l’élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d’où l’intérêt de souscrire (…)

• Protection fonctionnelle des élus locaux : l’assurance personnelle plus que jamais recommandée
  11 octobre 2024, par Luc BRUNET

  La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
  Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de la collectivité dès le stade de l’enquête préliminaire. Ils doivent attendre une mise en examen ou une citation devant le tribunal. Ainsi, lors d’un placement en garde à vue, il leur appartient de (…)

• Détermination de la collectivité débitrice de la protection fonctionnelle lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ou fonctions
  5 avril 2013, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ?
  Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune n’a pas à prendre en charge les frais de défense de l’élu pour les faits qui sont relatifs à l’exercice de ses fonctions au sein du CCAS, entité distincte de la commune. En effet lorsqu’un élu (ou un (…)