Indemnité de fonction

Articles

• Indemnité de fonction des élus
  2 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d’EPCI ?
  Les indemnités de fonction sont fixées par l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite des plafonds réglementaires. Lorsque l’organe délibérant de l’établissement est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation
  "Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leurs (…)

• Statut de l’élu
  25 octobre 2011

  L’indemnité de fonction d’un adjoint décédé en cours de mandat et non remplacé peut-elle être réintégrée dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints ?
  Non : dans le cas où tous les postes d’adjoint ne sont pas pourvus, le calcul de l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints doit être obtenu sur la base du nombre réel (et non théorique) d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
  Double limite
  « L’article L. 2123-24-1 II du code général (…)

• Conditions de versement des retraites des élus municipaux
  6 janvier 2014

  Le versement de la pension de retraite d’un ancien maire, au titre de son mandat d’élu municipal, est-il suspendu si celui-ci exerce un nouveau mandat ?
  Uniquement si l’élu touche une indemnité au titre de son nouveau ( si le nouveau mandat municipal n’est pas indemnisé, l’élu peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d’un précédent mandat municipal). En effet, la réglementation ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein du régime IRCANTEC. (…)

• Indemnité du maire délégué dans le cas de communes associées et communes nouvelles
  24 août 2017

  L’indemnité de maire délégué peut-elle être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle ?
  Non, s’agissant des communes nouvelles créées postérieurement à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Dans ce nouveau régime régissant les communes nouvelles, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires (…)

• Statut de l’élu
  1er septembre 2011

  Le conseil municipal peut-il allouer des indemnités de montants différents à des élus occupant les mêmes fonctions ?
  Oui sous réserve que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction repose sur des critères objectifs.
  Fixation libre dans la limite du taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique
  "Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les (…)

• Indemnités des élus
  30 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ?
  Non depuis le décret du 8 juillet 2010 sauf si le conseil municipal a pris une délibération maintenant de façon dérogatoire jusqu’au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux qu’il a fixées préalablement à l’intervention de ce décret. "Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon (…)

• Statut de l’élu
  23 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Les élus des EPCI peuvent-ils obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement ?
  Uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal
  "(...) Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l’indemnisation des frais (…)

• Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants : pas de renoncement possible !
  29 juillet 2016

  Les maires de communes de moins de 1 000 habitants peuvent-ils renoncer, en totalité ou en partie, à percevoir leurs indemnités de fonction ?
  Non : depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015, la fixation de l’indemnité des maires des communes de moins de 1000 habitants est automatique sans possibilité de renoncement même partiel. Ce n’est que dans les communes de plus de 999 habitants que le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer une indemnité de fonction inférieure au (…)

• Indemnités de fonctions illégales, remboursement intégral ?
  23 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
  Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le montant des indemnités. Ainsi les élus concernés doivent rembourser le trop perçu. Et ce même si le délai de 4 mois imparti à l’administration pour retirer les décisions illégales créatrices de droit est (…)

• Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu
  7 juillet 2014

  Le retrait des délégations à un adjoint emporte-t-il interruption du versement des indemnités qui y sont attachées ?
  Oui : les indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Le retrait des délégations aux adjoints empêche ceux-ci de bénéficier du versement d’indemnités de fonction en cette qualité. Il appartient au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres
  Les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un régime (…)