Retraites

Articles

• Statut de l’élu
  30 juin 2011, par Luc BRUNET

  Un élu communal exerçant une activité professionnelle peut-il se constituer des droits à la retraite en complément de ceux inhérents à sa profession ?
  Oui : les élus communaux qui perçoivent une indemnité de fonction et qui continuent à exercer une activité professionnelle peuvent adhérer à un régime de retraite facultatif par rente.
  "Bien que leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de (…)

• Conditions de versement des retraites des élus municipaux
  6 janvier 2014

  Le versement de la pension de retraite d’un ancien maire, au titre de son mandat d’élu municipal, est-il suspendu si celui-ci exerce un nouveau mandat ?
  Uniquement si l’élu touche une indemnité au titre de son nouveau ( si le nouveau mandat municipal n’est pas indemnisé, l’élu peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d’un précédent mandat municipal). En effet, la réglementation ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein du régime IRCANTEC. (…)

• Statut de l’élu
  10 mai 2012, par Luc BRUNET

  La participation des collectivités au financement du régime de retraite complémentaire facultatif des élus est-elle imposable ?
  Oui : depuis le 1er janvier 2011 une telle participation est assimilée par l’administration fiscale à un complément d’indemnité de fonctions, qui suit donc le même régime d’imposition que ces indemnités ( retenue à la source ou barème progressif de l’impôt sur le revenu).
  Régime de retraite complémentaire facultatif, participation de la collectivité (…)