Protection de l’élu victime d’infractions

Articles

• Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?
  17 septembre 2020, par Luc BRUNET

  De janvier à juillet 2020, 233 agressions ont été relevées contre des maires, contre 198 l’année précédente sur la même période. Une circulaire du 7 septembre 2020 vise à apporter une meilleure réaction à ces atteintes intolérables au pacte républicain. L’occasion pour l’Observatoire SMACL de revenir, en complément, sur certains outils à la disposition des élus.
  Fermeté et célérité
  Compte-tenu de la récurrence de ces faits et de leur gravité, et dans le prolongement de la circulaire du (…)

• Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action
  8 avril 2014, par Luc BRUNET

  Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?
  Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe que l’administré, pour dénoncer le laxisme du maire dans la lutte contre les nuisances sonores, ait eu recours à des procédés peu orthodoxes (tract affiché sur la vitre d’un véhicule stationné devant la (…)

• Maire rural visé dans un tract dénonçant la "mafia locale" : diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
  8 avril 2014, par Luc BRUNET

  Un maire accusé dans un tract d’avoir commis un incendie criminel peut-il porter plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
  Non dès lors que les faits dénoncés dans le tract ne peuvent se rattacher à sa fonction d’élu, et ce même s’il est fait référence dans le tract à son appartenance à un parti politique qualifié de "mafia locale". En l’espèce un maire d’une commune rurale avait été accusé d’avoir incendié la maison d’une autre élue locale opposée à l’énergie (…)

• Protection des élus contre les agressions
  5 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Les agressions contre les élus locaux sont-elles plus sévèrement réprimées ?
  Oui : la qualité des personnes dépositaires de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont elles peuvent être victimes, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Cette circonstance qui conduit notamment à aggraver les sanctions encourues, est caractérisée dès lors que les faits sont commis en lien direct avec la fonction exercée (…)

• Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire
  10 mars 2021, par Luc BRUNET

  Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?
  Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé (…)

• Retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle en cours de procédure
  14 mars 2018

  Une collectivité peut-elle, en cours de procédure, décider de ne plus accorder sa protection fonctionnelle à un agent ?
  Oui mais sous certaines conditions. Dès lors que les conditions légales sont réunies et que la protection fonctionnelle a été accordée, elle vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent (…)

• Elus agressés, élus protegés
  25 janvier 2023, par Luc BRUNET

  La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 (JO du 25 janvier) vise à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. L’occasion dans cette FAQ de souligner les nouveautés et de rappeler quelques fondamentaux. Que faire en cas d’agression ?
  Lorsqu’un élu est agressé, outragé, menacé dans l’exercice de ses fonctions, il est important de (…)

• Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
  6 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Les collectivités territoriales ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel. Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont retrouvés en première ligne. Ils ont pour certains été victimes de violences ou de dégradations de leurs biens. Quand ce n’est pas leur leur famille qui a été ciblée ! Comment obtenir réparation ? Qui peut porter plainte ? Quelles responsabilités des parents ? Quels soutiens de la (…)

• Injures sur internet > Suppression du commentaire > Action en référé
  10 mars 2021, par Luc BRUNET

  Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?
  Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé (…)

• Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
  7 novembre 2013, par Luc BRUNET

  Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?
  Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux hommes politiques. Si l’auteur d’une diffamation peut s’exonérer en établissant sa bonne foi, le rappel de condamnations amnistiées reste interdit sous peine de sanction pénale.
  En décembre 2009 (…)