Protection de l’élu victime d’infractions

Articles

• Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?
  17 septembre 2020, par Luc BRUNET

  De janvier à juillet 2020, 233 agressions ont été relevées contre des maires, contre 198 l’année précédente sur la même période. Une circulaire du 7 septembre 2020 vise à apporter une meilleure réaction à ces atteintes intolérables au pacte républicain. L’occasion pour l’Observatoire SMACL de revenir, en complément, sur certains outils à la disposition des élus.
  Fermeté et célérité
  Compte-tenu de la récurrence de ces faits et de leur gravité, et dans le prolongement de la circulaire du (…)

• Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action
  8 avril 2014, par Luc BRUNET

  Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?
  Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe que l’administré, pour dénoncer le laxisme du maire dans la lutte contre les nuisances sonores, ait eu recours à des procédés peu orthodoxes (tract affiché sur la vitre d’un véhicule stationné devant la (…)

• Elus agressés, élus protegés
  25 janvier 2023, par Luc BRUNET

  La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 (JO du 25 janvier) vise à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. L’occasion dans cette FAQ de souligner les nouveautés et de rappeler quelques fondamentaux. Que faire en cas d’agression ?
  Lorsqu’un élu est agressé, outragé, menacé dans l’exercice de ses fonctions, il est important de (…)

• Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
  7 novembre 2013, par Luc BRUNET

  Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?
  Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux hommes politiques. Si l’auteur d’une diffamation peut s’exonérer en établissant sa bonne foi, le rappel de condamnations amnistiées reste interdit sous peine de sanction pénale.
  En décembre 2009 (…)

• Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l’élu diffamé n’est pas automatique
  9 juin 2014, par Luc BRUNET

  Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de rembourser l’intégralité des frais exposés par l’élu (ou l’agent) ?
  Non dès lors qu’il appartient "dans chaque cas à l’assemblée délibérante de la commune concernée, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, d’une part, de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article (…)

• Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire
  10 mars 2021, par Luc BRUNET

  Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?
  Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé (…)

• Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect
  26 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?
  Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne sont, en l’espèce, que la conséquence indirecte de l’infraction commise contre les personnes physiques (acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou (…)

• Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
  6 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Les collectivités territoriales ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel. Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont retrouvés en première ligne. Ils ont pour certains été victimes de violences ou de dégradations de leurs biens. Quand ce n’est pas leur leur famille qui a été ciblée ! Comment obtenir réparation ? Qui peut porter plainte ? Quelles responsabilités des parents ? Quels soutiens de la (…)

• Protection de l’élu victime d’infractions
  28 février 2013, par Luc BRUNET

  Des insultes contre un maire dans un courrier non rendu public sont-elles pénalement répréhensibles ?
  Oui : l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est constitué y compris par l’envoi d’écrits non rendus publics et expose l’auteur à des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  « L’article 433-5 du code pénal dispose que « constituent un outrage puni de 7 500 € d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute (…)

• Injures sur internet > Suppression du commentaire > Action en référé
  10 mars 2021, par Luc BRUNET

  Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?
  Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé (…)