Dommage de travaux publics

Articles

• Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété
  3 mars 2011, par Luc BRUNET

  Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
  Uniquement s’il est privé de tout accès. Tel n’est pas le cas si les travaux n’engendrent qu’une simple gêne dans l’exercice de ce droit d’accès en rendant impossible le passage de certains types de véhicules.
  Une commune de l’Aube (…)

• Canalisation d’eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d’une réparation intégrale
  5 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
  Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d’agglomération ne permettait pas d’apprécier la localisation exacte de la canalisation d’eau potable et n’était accompagné d’aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n’avait (…)

• Riverains incommodés par le bruit d’un city-stade : non la commune ne devra pas rembourser l’achat du camping-car
  5 avril 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
  Potentiellement oui, et ce à double titre :
  1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être rapportée (comme l’absence de mesures pour remédier à la gêne occasionnée). En effet le maire est compétent s’agissant des bruits de voisinage, y compris (…)

• Preuve de l’implication de gravillons dans un accident de moto : un constat amiable suffit-il ?
  29 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, a minima, par des photographies du lieu de l’accident.
  Un motard est victime d’une accident sur une route communale. Imputant sa chute à la présence non signalée de gravillons sur la chaussée, il (…)

• Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?
  30 juin 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
  Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas la qualité de maître d’ouvrage du ralentisseur litigieux, lequel constitue un accessoire de la voie départementale. Seule la responsabilité du département peut-être recherchée sur ce fondement. (…)

• Travaux publics
  9 juin 2011, par Luc BRUNET

  Existe-t-il un délai maximum à l’occupation d’un terrain privé pour l’exécution de travaux publics ?
  Oui. L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Au-delà de ce délai, à défaut d’accord amiable, l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
  Définition des travaux publics
  "Le redimensionnement du réseau pluvial communal par calibrage d’un fossé ou ruisseau pluvial à ciel ouvert (…)

• Accident causé par le portillon d’un école communale
  23 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
  Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service
  Un enfant est amputé d’un doigt après l’avoir coincé dans une charnière d’un portillon d’une école communale qu’un camarade poussait.
  Les parents (…)

• Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?
  2 février 2012, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
  Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au cours des travaux d’assainissement qui lui étaient confiés, l’entreprise a endommagé une canalisation sans signaler l’incident et a précipitamment refermé la tranchée après avoir effectué des réparations (…)

• Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
  11 février 2022, par Luc BRUNET

  Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
  Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Ouf ! Si le maire a le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et (…)

• Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés
  28 novembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
  Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)