Dommage de travaux publics

Articles

• Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété
  3 mars 2011, par Luc BRUNET

  Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
  Uniquement s’il est privé de tout accès. Tel n’est pas le cas si les travaux n’engendrent qu’une simple gêne dans l’exercice de ce droit d’accès en rendant impossible le passage de certains types de véhicules.
  Une commune de l’Aube (…)

• Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
  3 mai 2016

  Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
  Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (l’octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l’espèce un jeune employé en CES sur un chantier d’insertion avait été victime en 2002 d’une chute d’un bloc (…)

• Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée
  1er octobre 2013, par Luc BRUNET

  La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
  Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin asséché d’une fontaine creusée dans la continuité du pavement d’une place. En effet si, en temps normal, le film d’eau qui s’écoule le long du plan incliné du bassin réfléchit la lumière et colore la pierre (…)

• Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés
  28 novembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
  Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)

• Refus par la victime d’une proposition de règlement amiable de l’assureur de la collectivité : quitte ou double !
  2 octobre 2014, par Luc BRUNET

  La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?
  Non dès lors que la proposition amiable de l’assureur de la collectivité n’a été effectuée qu’afin de prévenir le contentieux et de régler rapidement le litige. En l’espèce le client d’un café avait été blessé par la chute d’une branche d’un platane alors qu’il consommait en terrasse à l’occasion de la fête de la (…)

• Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?
  30 juin 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
  Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas la qualité de maître d’ouvrage du ralentisseur litigieux, lequel constitue un accessoire de la voie départementale. Seule la responsabilité du département peut-être recherchée sur ce fondement. (…)

• Travaux sur une propriété privée - Intérêt général - Dommages de travaux publics
  18 janvier 2018

  Des travaux effectués par une commune sur une propriété privée peuvent-ils être qualifiés de travaux publics ?
  Oui, les travaux immobiliers effectués sur une propriété privée par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. En l’espèce, une commune avait fait procéder à des travaux d’aménagement des berges d’une rivière, et notamment des travaux de consolidation et d’enrochement au droit d’un terrain privé. Ces travaux, quand bien (…)

• La jurisprudence de la semaine du 29 octobre au 2 novembre 2012
  3 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Biens et domaines / Elections / Hygiène et sécurité au travail / Responsabilités (dernière mise à jour le 3/07/2013)
  Biens et domaines Le maire est-il tenu, au nom du principe de la de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
  Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être (…)

• Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
  11 février 2022, par Luc BRUNET

  Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
  Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Ouf ! Si le maire a le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et (…)

• Accident causé par le portillon d’un école communale
  23 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
  Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service Un enfant est amputé d’un doigt après l’avoir coincé dans une charnière d’un portillon d’une école communale qu’un camarade poussait. Les parents de (…)