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Dommage de travaux publics

Articles

  • Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété
    3 mars 2011, par Luc BRUNET

    Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
    Uniquement s’il est privé de tout accès. Tel n’est pas le cas si les travaux n’engendrent qu’une simple gêne dans l’exercice de ce droit d’accès en rendant impossible le passage de certains types de véhicules.
    Une commune de l’Aube (…)

  • Riverains incommodés par le bruit d’un city-stade : non la commune ne devra pas rembourser l’achat du camping-car
    5 avril 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
    Potentiellement oui, et ce à double titre :
    1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être rapportée (comme l’absence de mesures pour remédier à la gêne occasionnée). En effet le maire est compétent s’agissant des bruits de voisinage, y compris (…)

  • Canalisation d’eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d’une réparation intégrale
    6 mai 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
    Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d’agglomération ne permettait pas d’apprécier la localisation exacte de la canalisation d’eau potable et n’était accompagné d’aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n’avait (…)

  • Preuve de l’implication de gravillons dans un accident de moto : un constat amiable suffit-il ?
    29 décembre 2011, par Luc BRUNET

    Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
    Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, a minima, par des photographies du lieu de l’accident.
    Un motard est victime d’une accident sur une route communale. Imputant sa chute à la présence non signalée de gravillons sur la chaussée, il (…)

  • Dommages de travaux publics > réception avec réserve > conséquences
    5 novembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)

  • La jurisprudence de la semaine du 29 octobre au 2 novembre 2012
    3 novembre 2012, par Luc BRUNET

    Biens et domaines / Elections / Hygiène et sécurité au travail / Responsabilités (dernière mise à jour le 3/07/2013)
    Biens et domaines Le maire est-il tenu, au nom du principe de la de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
    Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être (…)

  • Travaux publics
    9 juin 2011, par Luc BRUNET

    Existe-t-il un délai maximum à l’occupation d’un terrain privé pour l’exécution de travaux publics ?
    Oui. L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Au-delà de ce délai, à défaut d’accord amiable, l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
    Définition des travaux publics
    "Le redimensionnement du réseau pluvial communal par calibrage d’un fossé ou ruisseau pluvial à ciel ouvert (…)

  • Chute de pierres sur la chaussée : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
    7 mars 2011, par Luc BRUNET

    Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
    Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un nouvel éboulement.
    Un automobiliste est victime d’un accident causé par la chute de pierres sur une route départementale de l’Ariège. L’enquête établit que trois heures avant l’accident, un premier (…)

  • Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
    3 mai 2016

    Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
    Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (l’octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l’espèce un jeune employé en CES sur un chantier d’insertion avait été victime en 2002 d’une chute d’un bloc (…)

  • Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés
    5 novembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
    Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n’ont donc pas pris fin tant que cette réserve n’a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)