Maîtrise d’ouvrage

Articles

• Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant
  21 février 2011, par Luc BRUNET

  L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
  Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté définitivement la demande de paiement.
  Un sous-traitant agréé présente à l’entreprise titulaire du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux (…)

• Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?
  2 février 2012, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
  Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au cours des travaux d’assainissement qui lui étaient confiés, l’entreprise a endommagé une canalisation sans signaler l’incident et a précipitamment refermé la tranchée après avoir effectué des réparations (…)

• Responsabilité du maître d’ouvrage délégué
  7 juin 2010, par Luc BRUNET

  Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ?
  Oui : "il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel"
  "(...)Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître (…)

• Paiement direct du sous-traitant / Contrôle des travaux par le maître d’ouvrage
  3 juillet 2017, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle en sa qualité de maître d’ouvrage contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
  Oui dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut alors, au titre de ce contrôle, s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. Ainsi une commune maître d’ouvrage peut refuser de procéder au (…)

• Entreprises co-intervenantes sur un chantier - Responsabilité en cas d’accident
  1er mars 2016, par Luc BRUNET

  L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
  Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à défaut d’en avoir lui même le pouvoir). En l’espèce le gérant d’une société est déclaré pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation d’un (…)

• Maîtrise d’ouvrage - Prise de possession de l’ouvrage avec rétention d’une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque
  13 juillet 2016, par Luc BRUNET

  L’installation dans la construction peut-elle être assimilée à une acceptation tacite de l’ouvrage bien que le maître d’ouvrage retienne une partie du solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entrepreneur ?
  Oui dès lors qu’en prenant possession des lieux après avoir réglé la quasi-totalité du marché, le maître d’ouvrage n’a pas suffisamment marqué une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.
  Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet (…)

• Transports et voirie
  12 janvier 2012

  Les collectivités doivent-elles assurer l’entretien des ouvrages d’art permettant le franchissement des voies ferrées ?
  Oui, sauf convention contraire, si elles sont propriétaires de la voie portée. Le principe de l’entretien de l’ouvrage à la charge du propriétaire de la voie portée s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d’ouvrage de (…)

• Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?
  4 septembre 2013, par Luc BRUNET

  Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
  Oui : les travaux publics engagent la responsabilité de l’entreprise exécutante, mais également celle du maître d’ouvrage, et ce même en l’absence de faute de la collectivité dès lors que la victime est tiers à l’ouvrage public. Un (…)

• Assistance à maîtrise d’ouvrage et accident de service
  6 mai 2010, par Luc BRUNET

  Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ?
  Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
  Est ainsi victime d’un accident de service un agent technique victime d’une intoxication par le chlore après avoir mis en marche le dispositif de désinfection d’un (…)

• Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
  9 janvier 2014, par Luc BRUNET

  Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
  Oui : le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l’égard des tiers à l’ouvrage. Peu importe que les travaux n’aient pas encore été réceptionnés, cette (…)