Garantie de parfait achèvement

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• Désordres affectant le sol d’un gymnase fraîchement rénové : la garantie de parfait achèvement peut être actionnée
  29 septembre 2014, par Luc BRUNET

  La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle la collectivité des désordres affectant le sol d’un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation ?
  Oui : durant le délai d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché. Ainsi une commune qui constate des désordres affectant le sol d’un gymnase après (…)