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Perte d’exploitation des commerçants

Articles

  • Travaux publics
    1er février 2011, par Luc BRUNET

    Une commune doit-elle indemniser les commerçants invoquant une perte de leur chiffre d’affaires consécutive aux nuisances causées par l’exécution de travaux publics ?
    Oui mais sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial . Commissions locales d’indemnisation
    "Il est fréquent que des travaux de voirie engendrent un préjudice commercial direct ou indirect pour les commerçants et artisans. De plus, ces travaux sont parfois sans lien avec les aménagements urbains qui ont (…)

  • La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 février 2015
    14 février 2015, par Luc BRUNET

    Fonction publique territoriale et droit social / Protection fonctionnelle / Urbanisme / Voirie (dernière mise à jour le 27/05/2015)
    Fonction publique et droit social L’employeur peut-il consulter les SMS d’un salarié (ou d’un agent) envoyé ou reçu depuis un téléphone portable professionnel ?
    Oui : "les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés (…)