Autre

Articles

• Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
  18 janvier 2022, par Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)