13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation calomnieuse... Tout y passe. Avec au final une question presque anecdotique tranchée par la Cour de cassation : lorsqu’une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la (...)
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Détachement
Articles
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Collectivités locales et sportifs de haut niveau : un cocktail explosif ?
13 octobre 2009, par Luc BRUNET -
Droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement
11 juin 2013, par Luc BRUNETLes droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement sont-ils préservés ?
Oui s’agissant de l’avancement d’échelons (ancienneté). En revanche l’avancement de grade n’est pas automatique et suppose la fin du détachement pour que l’agent promu occupe effectivement l’emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.
"L’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement (...) -
Maintien en surnombre : harcèlement moral ?
7 janvier 2010, par Luc BRUNETLe maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de prouver sa véritable valeur professionnelle ?
A l’expiration de son détachement de longue durée en qualité de directeur général des services d’une commune, un cadre territorial est réintégré dans les (...) -
Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail
15 juin 2010, par Luc BRUNETUn fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine. Un agent public d’EDF est mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries (...) -
Rémunération des fonctionnaires détachés
14 avril 2010, par Luc BRUNETLes fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?
[1] Non.
"Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine".
Conseil d’État, 14 (...) -
Fonction publique
12 juillet 2011, par Luc BRUNETUne commune peut-elle détacher comme policier municipal l’un de ses propres agents bien que celui-ci ne soit pas titulaire du cadre d’emplois correspondant ?
Oui sous réserve d’obtenir l’agrément préalable du procureur de la République et du préfet.
Des changements de corps et de cadres d’emplois dans la fonction publique favorisés par la loi du 3 août 2009
"La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de (...) -
Quelles sont les conséquences pour les directeurs généraux ?
1er octobre 2009, par Luc BRUNETEn retenant les principes qui découlent de l’article 12 précité, une collectivité peut pourvoir un emploi fonctionnel en recrutant et en détachant simultanément le fonctionnaire. Elle gère alors parallèlement la carrière du fonctionnaire dans son grade et dans son emploi.
Une telle manière de procéder est déjà utilisée sans difficulté par des collectivités importantes et pourrait aussi s’appliquer aux directeurs territoriaux qui sont recrutés pour occuper l’emploi fonctionnel de (...) -
Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
1er octobre 2009, par Luc BRUNETLes conditions d’application de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 interpellent le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT). Jean-François Maisonneuve, directeur général d’Orvault (44) « Conseiller Technique en charge des Contentieux auprès du Président National du Syndicat des Directeurs Généraux » a aimablement accepté de reprendre, sous forme d’un entretien son analyse publiée dans la revue "DG Interface" de septembre 2009. (...)
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Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association
15 juin 2010, par Luc BRUNETLe fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail". Tel est le cas d’un fonctionnaire territorial qui assure les (...) -
Harcèlement moral ou dénonciation calomnieuse ?
1er septembre 2009, par Luc BRUNETUn directeur général déchargé de fonction à la suite d’une pétition d’agents dénonçant un climat de harcèlement moral peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Les agents d’une collectivité adressent une pétition au maire dénonçant un « climat de harcèlement moral et psychologique instauré par la directrice générale des services ». Le maire met fin au détachement de la directrice qui porte alors plainte contre X pour dénonciation calomnieuse.
Le juge d’instruction rend (...)