Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 100 000 euros d’amende et, trois ans d’interdiction de certains droits civiques, c’est sans doute l’une des plus lourdes condamnations pour prise illégale d’intérêts et abus de (...)
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Préemption
Articles
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Permis de construire : quand le pénal se mêle à l’urbanisme
25 janvier 2006, par Luc BRUNET -
Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée
17 septembre 2014, par Luc BRUNETUn vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?
Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple proposition qui peut être rétractée unilatéralement. Peu importe que le vendeur ne se soit ravisé qu’après la (...) -
Droit de préemption sur un unité foncière dont certains éléments sont inconstructibles
7 juillet 2010, par Luc BRUNETUne commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un terrain non constructible dès lors qu’il fait partie d’une unité foncière dont certains éléments sont soumis à préemption ?
Non : une commune ne peut préempter les éléments d’une unité foncière qui sont situés dans une zone NC Aux termes de l’article L213-2-1 du code de l’urbanisme "Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour (...) -
Préjudice indemnisable du propriétaire lésé par une préemption illégale
10 mars 2010, par Luc BRUNETLe propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une tentative de préemption a-t-il droit à réparation ?
Oui si la décision de préemption est entachée d’illégalité et si les termes de la promesse de vente initiale font apparaître que la réalisation de cette vente était probable.
"A l’issue d’une procédure de préemption qui n’a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d’illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon (...) -
Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique
27 septembre 2013Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?
Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une commune peut exercer ce droit sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité en (...) -
Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
8 novembre 2006, par Luc BRUNETL’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le notaire leur conseille de se présenter en mairie, craignant que, compte-tenu de leur origine, le maire "ne complique le dossier et le fasse traîner". De fait, dès réception en mairie de la déclaration (...) -
Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
26 octobre 2012, par Luc BRUNETLa circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès (...) -
Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie
5 juin 2013, par Luc BRUNETLa vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ?
Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption. Et ce nonobstant les dispositions de (...) -
Urbanisme
11 novembre 2010, par Luc BRUNETLa commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un seul immeuble lorsque sont en vente deux immeubles contigus ?
Uniquement si les deux immeubles n’appartiennent pas à la même unité foncière "L’article R. 213-5 du code de l’urbanisme prévoit que « la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien » est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Une déclaration (...) -
Exercice abusif du droit de préemption : discrimination ?
21 juin 2011, par Luc BRUNETLe fait pour un maire d’utiliser le droit de préemption pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune est-il constitutif de discrimination au sens de l’article 432-7 du code pénal ?
Non : "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal". Cela ne signifie par autant que d’autres qualifications ne puissent, en (...)