Préemption

Articles

• Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée
  17 septembre 2014, par Luc BRUNET

  Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?
  Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple proposition qui peut être rétractée unilatéralement. Peu importe que le vendeur ne se soit ravisé qu’après la (...)

• Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique
  27 septembre 2013

  Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?
  Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une commune peut exercer ce droit sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité en (...)

• Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie
  5 juin 2013, par Luc BRUNET

  La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ?
  Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption. Et ce nonobstant les dispositions de (...)

• Urbanisme
  8 mai 2012, par Luc BRUNET

  Le conseil municipal qui a délégué de manière générale le droit de préemption est-il complètement dessaisi ?
  Oui sauf hypothèse d’empêchement du maire : une délégation générale accordée au maire dessaisit le conseil municipal tant qu’elle n’est pas rapportée. Si le conseil municipal souhaite conserver des prérogatives, il lui appartient de limiter la délégation consentie au maire en la restreignant par exemple à certains secteurs géographiques ou en fixant un seuil financier au (...)

• Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
  17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités.
  [1]
  Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d’éoliennes
  Le règlement d’un PLU ou PLUi peut (...)

• Urbanisme
  28 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune qui exerce son droit de préemption doit-elle également indemniser l’agent immobilier ?
  Oui si si les honoraires de l’agent sont précisés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner "La jurisprudence considère que la substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu (Cour de cassation, 1re civ., 24 janvier 2006, n° 02-18746). Ainsi, l’exercice du (...)

• Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
  26 octobre 2012, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
  Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès (...)

• Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
  2 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
  Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
  Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de locataires d’un immeuble d’habitation en vente.
  Le propriétaire conteste la procédure : l’immeuble préempté ne comportant que huit logements, il ne relève pas du champ (...)

• Urbanisme
  15 février 2011, par Luc BRUNET

  La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur des terrains à vocation commerciale lorsque le droit de préemption urbain a été délégué à une société d’économie mixte (SEM) ?
  Oui mais il est de bonne administration que la commune en informe la SEM. Droit de préemption des communes dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
  "La loi de modernisation de l’économie (LME) a renforcé le droit de préemption des communes dans les périmètres de (...)

• Préemption - Annulation - Obligations de la collectivité - Contentieux
  1er décembre 2017, par Luc BRUNET

  En cas d’annulation d’une décision de préemption d’un bien, le juge administratif est-il totalement dessaisi au profit du juge judiciaire en cas de non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption ?
  Non : lorsque la juridiction administrative annule une décision de préemption d’un bien, le titulaire du droit de préemption à l’obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé.
  Le juge judiciaire est (...)