Responsabilités

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Foire aux questions sur vos obligations.
  Quels sont les objectifs du PCS ?
  Le plan communal de sauvegarde organise, sous (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Canalisation d’eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d’une réparation intégrale
  5 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
  Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d’agglomération ne permettait pas d’apprécier la localisation exacte de la canalisation d’eau potable et n’était accompagné d’aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n’avait (…)

• Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l’employeur
  19 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s’est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

• Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  L’état d’ébriété d’un salarié (ou d’un agent), et son refus de porter un harnais de sécurité pour effectuer un travail en hauteur, constituent-ils une cause d’exonération de responsabilité de l’employeur (public ou privé) en cas d’accident ?
  Non dès lors que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident. En l’espèce la salarié d’une entreprise privée (la solution serait la même pour un agent d’une collectivité) a été victime d’une chute alors qu’il travaillait en (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
  5 mars 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d’un an d’intervalle. La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

• Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident ?
  17 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les intrusions dans des ouvrages publics ou sur des sites dangereux peuvent conduire à des accidents dramatiques. La collectivité peut-elle engager sa responsabilité ? Qu’en est-il de la responsabilité pénale des élus ?
  La responsabilité administrative : la faute de la victime comme cause d’exonération totale ou partielle
  Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 1964 , les personnes qui s’introduisent même illégalement dans un ouvrage public sont considérées comme des usagers. Il serait (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  24 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)