Responsabilités

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Attention aux solutions de facilité avec des outils "clés en main" qui peuvent donner l’illusion de la conformité mais qui ne sont (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  15 janvier 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Publication du guide ORSEC « Chaleurs extrêmes » : ce que les collectivités doivent retenir
  15 juillet, par Luc BRUNET

  Les vagues de chaleur extrême constituent un risque croissant, directement lié au changement climatique. Les projections du GIEC et de la Trajectoire de Réchauffement de Référence pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC) prévoient un doublement, voire un triplement, du nombre de jours de canicule d’ici 2050. La France a déjà été marquée par les étés 2003, 2019, 2022, 2023, 2025 et 2026, avec des températures dépassant 40 °C dans plusieurs régions.
  Face à ce risque, l’État a conçu (…)

• La voirie et les foudres du climat
  2 mars 2010, par Luc BRUNET

  Après les dégâts causés à la voirie par les rigueurs de l’hiver, voici ceux qu’a pu engendrer la tempête Xyntia : excavations, arbres tombés sur la chaussée, panneaux de signalisation arrachés… Comment limiter de manière simple et efficace le risque de recherche en responsabilité en cas d’accident ?
  Compte-tenu de la priorité à l’aide aux sinistrés, et du fort impact budgétaire des réfections rendues nécessaires, les collectivités locales peuvent être contraintes de différer la (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Site de traitement des déchets - Formation à la sécurité - Protocole de sécurité - Responsabilité pénale
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
  Oui dès lors que l’activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques de la commune est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de (…)

• Accident en service en état d’ébriété : révocation justifiée
  13 mars, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il prévoir des tests d’alcoolémie (éthylotest) ?
  Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d’alcoolémie est légal dès lors qu’il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux libertés des agents que des restrictions strictement nécessaires, justifiées par des impératifs de sécurité (postes ou situations exposant des personnes ou des biens à un danger) et proportionnées au but (…)

• Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident ?
  17 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les intrusions dans des ouvrages publics ou sur des sites dangereux peuvent conduire à des accidents dramatiques. La collectivité peut-elle engager sa responsabilité ? Qu’en est-il de la responsabilité pénale des élus ?
  La responsabilité administrative : la faute de la victime comme cause d’exonération totale ou partielle
  Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 1964 , les personnes qui s’introduisent même illégalement dans un ouvrage public sont considérées comme des usagers. Il serait (…)