Responsabilités

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Foire aux questions sur vos obligations.
  Quels sont les objectifs du PCS ?
  Le plan communal de sauvegarde organise, sous (…)

• Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement
  17 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
  Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
  Pourquoi ?
  ✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  15 janvier 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Feux d’artifice > Explosion mortelle > Initative intempestive > Responsabilité de la commune
  15 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en ce sens et que le maire ignorait tout de cette initiative ?
  Oui. Même si l’imprudence coupable des agents peut caractériser une faute personnelle, cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec (…)

• La voirie et les foudres du climat
  2 mars 2010, par Luc BRUNET

  Après les dégâts causés à la voirie par les rigueurs de l’hiver, voici ceux qu’a pu engendrer la tempête Xyntia : excavations, arbres tombés sur la chaussée, panneaux de signalisation arrachés… Comment limiter de manière simple et efficace le risque de recherche en responsabilité en cas d’accident ?
  Compte-tenu de la priorité à l’aide aux sinistrés, et du fort impact budgétaire des réfections rendues nécessaires, les collectivités locales peuvent être contraintes de différer la (…)

• Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
  3 mai 2016

  Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
  Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (l’octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l’espèce un jeune employé en CES sur un chantier d’insertion avait été victime en 2002 d’une chute d’un bloc (…)

• Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable
  16 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni l’intervention (7 à 8 fois) des services techniques municipaux pour couper les tiges, ni le déplacement sur place du directeur des services techniques quelques jours avant le drame ne sont des (…)