Responsabilités

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Foire aux questions sur vos obligations.
  Quels sont les objectifs du PCS ?
  Le plan communal de sauvegarde organise, sous (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  4 juin 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
  3 mai 2016

  Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
  Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (l’octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l’espèce un jeune employé en CES sur un chantier d’insertion avait été victime en 2002 d’une chute d’un bloc (…)

• La voirie et les foudres du climat
  2 mars 2010, par Luc BRUNET

  Après les dégâts causés à la voirie par les rigueurs de l’hiver, voici ceux qu’a pu engendrer la tempête Xyntia : excavations, arbres tombés sur la chaussée, panneaux de signalisation arrachés… Comment limiter de manière simple et efficace le risque de recherche en responsabilité en cas d’accident ?
  Compte-tenu de la priorité à l’aide aux sinistrés, et du fort impact budgétaire des réfections rendues nécessaires, les collectivités locales peuvent être contraintes de différer la (…)

• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
  9 mars 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ?
  Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : la faute dans la violation des règles de distance de sécurité ne peut être imputée au directeur de tir (au cas présent un sapeur-pompier) lequel a agi pour le compte de la collectivité en tant que (…)

• Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement
  12 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
  Oui dès lors que l’activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques de la commune est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de (…)

• Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  L’état d’ébriété d’un salarié (ou d’un agent), et son refus de porter un harnais de sécurité pour effectuer un travail en hauteur, constituent-ils une cause d’exonération de responsabilité de l’employeur (public ou privé) en cas d’accident ?
  Non dès lors que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident. En l’espèce la salarié d’une entreprise privée (la solution serait la même pour un agent d’une collectivité) a été victime d’une chute alors qu’il travaillait en (…)

• Accident du travail - Délégation de pouvoirs - Responsabilité pénale de l’employeur
  24 mai 2016, par Luc BRUNET

  Une délégation de pouvoirs constitue-t-elle pour l’employeur une protection absolue en cas d’accident sur un chantier ?
  Non : la participation personnelle du dirigeant (ici un chef d’entreprise) aux réunions de chantier consacré au problème récurrent de sécurité constaté (instabilité d’un talus en l’espèce) ôte toute efficacité à la délégation de pouvoir alléguée. Ce d’autant qu’en l’espèce, en n’ayant jamais usé de son pouvoir disciplinaire et de son pouvoir de direction pour faire (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Repas de service > Consommation d’alcool > Accident > Imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)