Risques majeurs

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Foire aux questions sur vos obligations.
  Quels sont les objectifs du PCS ?
  Le plan communal de sauvegarde organise, sous (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  4 juin 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• PCS et PICS : comment organiser les exercices de mise en situation obligatoires ?
  13 janvier 2023, par Luc BRUNET

  Depuis la loi Matras ( loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) : tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde doit faire l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Un décret d’application en précise les modalités. Quels sont les objectifs de l’exercice ?
  Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu’à évaluer les (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  11 mai 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
  9 janvier 2014, par Luc BRUNET

  Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
  Oui : le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l’égard des tiers à l’ouvrage. Peu importe que les travaux n’aient pas encore été réceptionnés, cette (…)

• Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
  11 février 2022, par Luc BRUNET

  Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
  Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Ouf ! Si le maire a le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et (…)

• Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire
  14 août 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?
  Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de barrières cadenassées empêchant l’accès à l’unique allée desservant les propriétés menacées.
  Une paroi rocheuse surplombant des petites habitations de plaisance d’une commune des Bouches-du-Rhône (…)

• Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !
  11 juillet 2014

  En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?
  Oui, selon le Conseil d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Le danger d’éboulement de rochers pesant (…)

• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  13 octobre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon.
  [1] Obligation d’information renforcée des acquéreurs et locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risques
  Pris pour (…)

• Prévention des inondations : du bon entretien des rivières et des cours d’eau
  7 novembre 2013

  L’entretien courant et régulier des cours d’eau et des berges incombe-t-il aux propriétaires riverains ?
  Oui en vertu des dispositions de l’article L.215-14 du code de l’environnement. Il appartient notamment aux riverains de procéder à l’enlèvement des débris, flottants ou non, et à l’élagage de la végétation des rives. En cas de défaillance de la part du propriétaire et après une mise en demeure par le préfet, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à se (…)