Risques majeurs

Articles

• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
  6 juin 2024, par Luc BRUNET

  Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l’importance du PCS et l’étendue des responsabilités des maires. Foire aux questions sur vos obligations.
  Quels sont les objectifs du PCS ?
  Le plan communal de sauvegarde organise, sous (…)

• Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
  24 mars 2024, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
  Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
  11 mai 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d’incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l’article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

• Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable
  24 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
  Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d’une maison de (…)

• Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
  9 janvier 2014, par Luc BRUNET

  Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
  Oui : le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l’égard des tiers à l’ouvrage. Peu importe que les travaux n’aient pas encore été réceptionnés, cette (…)

• Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN
  4 mai 2011, par Luc BRUNET

  Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?
  Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions édictées sont respectées. Le juge administratif ne peut ainsi annuler un permis de construire délivré dans de telles circonstances sans indiquer quelles atteintes à la sécurité publique ou quels risques (…)

• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  13 octobre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon.
  [1] Obligation d’information renforcée des acquéreurs et locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risques
  Pris pour (…)

• Prévention des risques majeurs : la cinquième édition du mémento du maire et des élus locaux est en ligne
  15 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Un outil facilement utilisable et une source d’information suffisamment complète, pour permettre aux responsables locaux de connaître leurs responsabilités ainsi que les dispositions pour y faire face.
  "La mémoire des catastrophes nous rappelle que sur le territoire métropolitain et d’outre-mer, aucune commune n’est à l’abri d’évènements d’ampleur exceptionnelle.
  L’élu local et particulièrement le maire, responsable de la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, doit (…)

• Risques majeurs
  28 avril 2011, par Luc BRUNET

  Les plans communaux de sauvegarde doivent-ils prendre en compte le risque sismique ?
  Oui dès lors que "la possibilité qu’un séisme de forte magnitude se produise et entraîne des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles".
  Un risque avéré
  "La possibilité qu’un séisme de forte magnitude se produise et entraîne des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles."
  Plan séisme et scénario départemental de (…)

• Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire
  14 août 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?
  Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de barrières cadenassées empêchant l’accès à l’unique allée desservant les propriétés menacées.
  Une paroi rocheuse surplombant des petites habitations de plaisance d’une commune des Bouches-du-Rhône (…)