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Articles

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Agression d’un agent par un collègue et responsabilité de la collectivité
  18 novembre 2020, par Luc BRUNET

  Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ?
  Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient.
  Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, dès lors que l’auteur des faits, s’il avait pu être menaçant, n’avait jamais jusqu’ici exercé des violences physiques et a été immédiatement été suspendu après l’agression. (…)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (…)

• Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
  18 mars 2019, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?
  Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a commis une faute personnelle, la victime peut engager la responsabilité de la commune si la faute commise par l’élu n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. En revanche la (…)

• Harcèlement moral : même sans intention de nuire
  13 novembre 2019, par Luc BRUNET

  Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?
  Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la (…)

• Repérage de l’amiante avant travaux : des obligations renforcées
  29 juillet 2019, par Luc BRUNET

  Si l’utilisation de l’amiante est prohibée en France depuis 1997 (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996), ce matériau reste présent dans de nombreux bâtiments, y compris publics, et continue de poser de sérieux problèmes de santé, notamment à l’occasion de travaux sur des bâtiments amiantés. Un arrêté du 16 juillet 2019 renforce les obligations en matière de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Avec à la clé de possibles recherches en (…)

• Harcèlement : les conseils de Me LANDOT
  26 septembre 2019, par Hélène Lallaizon

  La procédure à suivre pour les victimes de harcèlement peut ressembler parfois au parcours du combattant. Pour la collectivité employeur, il n’est également pas aisé de savoir quelle attitude adopter. Me Eric LANDOT, du Cabinet LANDOT et associés, a accepté de nous faire part de ses conseils.
  Quel est le premier réflexe pour un agent qui s’estime harcelé ? Les syndicats professionnels sont-ils des interlocuteurs recommandés ?
  Me LANDOT : Le premier réflexe doit être de se protéger : (…)

• La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019
  31 octobre 2019, par Hélène Lallaizon

  Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.
  Les archives
  Avertissements
  🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
  Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs (…)

• Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
  1er avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
  Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier l’existence réelle du harcèlement. Le comportement indélicat ne pourra en revanche pas limiter son indemnisation si le harcèlement est avéré. L’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles (…)

• Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune
  4 novembre 2019, par Candice Louis

  Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?
  Oui : « les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires (…)