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Articles

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Signalement par un agent de dangers graves et imminents : une procédure d’alerte accélérée
  30 avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Une collectivité peut-elle sanctionner un lanceur d’alerte qui a directement rendu public le signalement d’un danger grave et imminent sans en avoir préalablement référé à l’autorité hiérarchique ?
  Non : en principe un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie hiérarchique ou effectuer son signalement au référent désigné en interne. Ce n’est que dans un second temps qu’il peut alerter les autorités puis, en dernier recours, rendre public son signalement. Mais il (…)

• Harcèlement moral : un maire condamné à verser sur ses deniers personnels 100 000 euros de dommages intérêts à deux cadres territoriaux
  30 mars 2021, par Luc BRUNET

  Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses deniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ?
  Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service. Les victimes peuvent, à leur choix (droit d’option de la victime), engager la responsabilité administrative de la commune et/ou la responsabilité personnelle civile du maire fautif. Et le (…)

• La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019
  31 octobre 2019, par Hélène Lallaizon

  Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.
  Les archives
  Avertissements
  🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
  Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs (…)

• Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?
  29 avril 2021, par Luc BRUNET

  Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?
  Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans incidence. L’agent ayant été tué sur son lieu de service et pendant son temps de service, il s’agit bien d’un "accident imputable au service". L’imputabilité au service ne peut être contestée que si (…)

• Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
  13 avril 2018, par Luc BRUNET

  Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
  Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé sauf si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. En effet un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il (…)

• Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
  1er avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
  Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier l’existence réelle du harcèlement. Le comportement indélicat ne pourra en revanche pas limiter son indemnisation si le harcèlement est avéré. L’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles (…)

• Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l’employeur
  8 avril, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s’est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

• Harcèlement moral : même sans intention de nuire
  13 novembre 2019, par Luc BRUNET

  Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?
  Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la (…)

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)