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Articles

• Harcèlement moral : même sans intention de nuire
  13 novembre 2019, par Luc BRUNET

  Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?
  Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la (…)

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Les textes officiels publiés pendant les fêtes
  5 janvier 2022, par Luc BRUNET

  📪 Retrouvez une sélection des nombreux textes (208) publiés au journal officiel pendant les fêtes et qui pourraient vous intéresser. Bonne découverte !
  🚜 Agriculture & élevage
  🔹 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires NOR : AGRX2113732L
  🔹 Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages (…)

• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné
  3 février 2022, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ?
  Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il appartenait au maire de (…)

• Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
  13 avril 2018, par Luc BRUNET

  Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
  Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé sauf si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. En effet un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il (…)

• La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019
  31 octobre 2019

  Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.
  Les archives
  Avertissements
  🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
  Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs (…)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (…)

• Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l’employeur
  8 avril 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s’est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

• Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
  2 février 2021, par Luc BRUNET

  L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
  Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, (…)