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Articles

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
  18 mars 2019, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?
  Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a commis une faute personnelle, la victime peut engager la responsabilité de la commune si la faute commise par l’élu n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. En revanche la (…)

• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
  3 avril 2019, par Luc BRUNET

  Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
  Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force (…)

• Harcèlement moral : même sans intention de nuire
  13 novembre 2019, par Luc BRUNET

  Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?
  Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la (…)

• Harcèlement : les conseils de Me LANDOT
  26 septembre 2019, par Hélène Lallaizon

  La procédure à suivre pour les victimes de harcèlement peut ressembler parfois au parcours du combattant. Pour la collectivité employeur, il n’est également pas aisé de savoir quelle attitude adopter. Me Eric LANDOT, du Cabinet LANDOT et associés, a accepté de nous faire part de ses conseils.
  Quel est le premier réflexe pour un agent qui s’estime harcelé ? Les syndicats professionnels sont-ils des interlocuteurs recommandés ?
  Me LANDOT : Le premier réflexe doit être de se protéger : (…)

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
  6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
  Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (…)

• Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
  6 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Les collectivités territoriales ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel. Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont retrouvés en première ligne. Ils ont pour certains été victimes de violences ou de dégradations de leurs biens. Quand ce n’est pas leur leur famille qui a été ciblée ! Comment obtenir réparation ? Qui peut porter plainte ? Quelles responsabilités des parents ? Quels soutiens de la (…)

• Au journal officiel du 1er janvier 2020
  1er janvier 2020, par Luc BRUNET

  Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles | Modalités de décompte des effectifs salariés | Office français de la biodiversité | Prévention des nuisances lumineuses | Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux | Interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium | Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique | Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la (…)

• Revue de presse juridique territoriale et associative
  24 décembre 2019, par Sandrine Dubreuil

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  🔸 Contentieux social et médico-social - (…)