Hygiène et sécurité au travail

Articles

• Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement
  17 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
  Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
  Pourquoi ?
  ✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)

• Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
  22 septembre 2011, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
  Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…)

• Hygiène et sécurité au travail : vive le droit de retrait !
  21 octobre 2004

  Voilà bien le propre des garde-fous : heureusement qu’ils existent mais mieux vaut tout mettre en oeuvre pour qu’ils ne servent jamais. Car l’exercice du droit de retrait est toujours un constat d’échec. Comment ne pas en arriver là ? Pas forcément si simple. Etes-vous en effet certain que votre collectivité soit au clair en matière d’hygiène et de sécurité au travail ?
  -* Introduction
  Il a fallu près de vingt ans et le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 (modifiant le décret n°85-603 du (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
  3 novembre 2023, par Luc BRUNET

  L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
  Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

• Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Oui. Si l’accident de trajet résulte le plus souvent d’un accident de la circulation, l’agent qui est agressé sur son trajet domicile-travail peut prétendre à la protection des accidents de service. Encore faut-il que l’agression intervienne sur le trajet normal de l’agent.
  Tel n’est pas le cas lorsque l’agression intervient alors qu’un agent a pris une direction opposée à celle de son trajet habituel pour retirer de l’argent à sa banque (Conseil d’Etat, 20 janvier 1989, N° 90353).
  En (…)

• Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
  1° Il doit s’agir d’un détour dicté par les nécessités de la vie courante ;
  2° Le détour doit être intervenu sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu de restauration habituel. Cela suppose que le crochet soit léger et ne conduise pas à un détour trop important. Pas question donc de faire un détour de plusieurs kilomètres pour aller chercher une baguette de pain, s’il existe une boulangerie plus (…)

• Accident de trajet, accident du travail, accident de service, accident de mission : quelles différences ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Aux termes de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale « est également considéré comme accident du travail (…) l’accident survenu à un travailleur (…) pendant le trajet d’aller et de retour... ». Ainsi l’accident de trajet est une forme d’accident de travail ou d’accident de service.
  On parle d’accident du travail lorsque la victime est un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale . Le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires.
  On parle (…)

• Feux d’artifice > Explosion mortelle > Initative intempestive > Responsabilité de la commune
  15 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en ce sens et que le maire ignorait tout de cette initiative ?
  Oui. Même si l’imprudence coupable des agents peut caractériser une faute personnelle, cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec (…)

• Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?
  1er décembre 2020, par Luc BRUNET

  Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ?
  Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs de la mauvaise blague (jet d’un pétard ayant entrainé une surdité partielle) n’étaient pas en service au moment de l’accident, qu’ils n’ont pas utilisé des moyens fournis par le service et (…)