Hygiène et sécurité au travail

Articles

• Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
  8 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
  Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
  En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans l’entreprise alors qu’elle venait de travailler de nuit. Elle est victime d’un accident de la circulation sur le trajet. Les juges du fond estiment que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne (…)

• Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
  1° Il doit s’agir d’un détour dicté par les nécessités de la vie courante ;
  2° Le détour doit être intervenu sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu de restauration habituel. Cela suppose que le crochet soit léger et ne conduise pas à un détour trop important. Pas question donc de faire un détour de plusieurs kilomètres pour aller chercher une baguette de pain, s’il existe une boulangerie plus (…)

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
  16 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
  En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

• Les distraits sont-ils protégés ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Plusieurs arrêts laissaient penser jusqu’ici que les fonctionnaires ou les salariés distraits n’étaient pas protégés en cas d’accident. Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de qualifier d’accident de trajet, un accident dont a été victime un salarié qui est revenu sur son lieu de travail après s’être aperçu qu’il y avait oublié son portefeuille ( Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, N° de pourvoi : 86-18869.
  Le Conseil d’Etat a jugé de même s’agissant d’un (…)

• Agression d’un agent par un collègue et responsabilité de la collectivité
  18 novembre 2020, par Luc BRUNET

  Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ?
  Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient.
  Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, dès lors que l’auteur des faits, s’il avait pu être menaçant, n’avait jamais jusqu’ici exercé des violences physiques et a été immédiatement été suspendu après l’agression. (…)

• Harcèlement moral : responsabilité civile personnelle du maire ?
  4 septembre 2012, par Luc BRUNET

  Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
  Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une directrice de CCAS de son environnement professionnel et a dévalorisé son travail et s’est ainsi livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les (…)

• Mauvaise blague par des collègues > Accident > Imputabilité au service
  1er décembre 2020, par Luc BRUNET

  Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ?
  Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs de la mauvaise blague (jet d’un pétard ayant entrainé une surdité partielle) n’étaient pas en service au moment de l’accident, qu’ils n’ont pas utilisé des moyens fournis par le service et (…)

• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné
  3 février 2022, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ?
  Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il appartenait au maire de (…)

• Conformité des équipements de travail aux nouvelles normes de sécurité
  13 septembre 2012, par Luc BRUNET

  Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?
  Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans la collectivité. Toutefois, un texte peut expressément imposer à l’employeur de (…)

• Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Oui. Si l’accident de trajet résulte le plus souvent d’un accident de la circulation, l’agent qui est agressé sur son trajet domicile-travail peut prétendre à la protection des accidents de service. Encore faut-il que l’agression intervienne sur le trajet normal de l’agent.
  Tel n’est pas le cas lorsque l’agression intervient alors qu’un agent a pris une direction opposée à celle de son trajet habituel pour retirer de l’argent à sa banque (Conseil d’Etat, 20 janvier 1989, N° 90353).
  En (…)