Hygiène et sécurité au travail

Articles

• Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
  22 septembre 2011, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
  Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant.
  Un employé est victime d’une chute sur le parking de l’entreprise après avoir glissé sur une plaque de verglas en embauchant à 8h00 du matin. Indemnisé au titre des accidents du (…)

• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
  4 juillet 2022, par Luc BRUNET

  Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
  Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

• Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
  3 mai 2016

  Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
  Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (l’octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l’espèce un jeune employé en CES sur un chantier d’insertion avait été victime en 2002 d’une chute d’un bloc (…)

• Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
  1° Il doit s’agir d’un détour dicté par les nécessités de la vie courante ;
  2° Le détour doit être intervenu sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu de restauration habituel. Cela suppose que le crochet soit léger et ne conduise pas à un détour trop important. Pas question donc de faire un détour de plusieurs kilomètres pour aller chercher une baguette de pain, s’il existe une boulangerie plus (…)

• Hygiène et sécurité au travail : vive le droit de retrait !
  21 octobre 2004

  Voilà bien le propre des garde-fous : heureusement qu’ils existent mais mieux vaut tout mettre en oeuvre pour qu’ils ne servent jamais. Car l’exercice du droit de retrait est toujours un constat d’échec. Comment ne pas en arriver là ? Pas forcément si simple. Etes-vous en effet certain que votre collectivité soit au clair en matière d’hygiène et de sécurité au travail ?
  -* Introduction
  Il a fallu près de vingt ans et le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 (modifiant le décret n°85-603 du (…)

• Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Oui. Si l’accident de trajet résulte le plus souvent d’un accident de la circulation, l’agent qui est agressé sur son trajet domicile-travail peut prétendre à la protection des accidents de service. Encore faut-il que l’agression intervienne sur le trajet normal de l’agent.
  Tel n’est pas le cas lorsque l’agression intervient alors qu’un agent a pris une direction opposée à celle de son trajet habituel pour retirer de l’argent à sa banque (Conseil d’Etat, 20 janvier 1989, N° 90353).
  En (…)

• A qui incombe la charge de la preuve ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Il appartient à l’agent d’établir qu’il a été victime d’un accident corporel sur le trajet habituel et normal entre son lieu de travail et son domicile ou son lieu de restauration habituel. Il appartient à l’agent d’apporter toute précision utile quant au lieu et à l’heure exacte de l’accident.
  Dès lors que ces éléments sont établis, tout accident survenu sur le lieu de trajet habituel le plus direct sera présumé comme étant un accident de trajet. Même si le fonctionnaire se bloque le (…)

• Accident de trajet, accident du travail, accident de service, accident de mission : quelles différences ?
  8 février 2010, par Luc BRUNET

  Aux termes de l’article L411-2 du code de la sécurité sociale « est également considéré comme accident du travail (…) l’accident survenu à un travailleur (…) pendant le trajet d’aller et de retour... ». Ainsi l’accident de trajet est une forme d’accident de travail ou d’accident de service.
  On parle d’accident du travail lorsque la victime est un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale . Le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires.
  On parle (…)

• Non respect des consignes de sécurité par les agents : la tolérance de la collectivité ne constitue pas une excuse pour le responsable d’équipe
  28 mars 2011, par Luc BRUNET

  Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
  Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de sécurité.
  Durant l’été 2005 un étudiant employé comme ripeur saisonnier par une communauté d’agglomération meurt écrasé par la camion de ramassage des ordures ménagères. L’enquête établit que la (…)

• Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
  6 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
  Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (…)