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Hygiène et sécurité au travail

Articles

  • Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l’employeur
    19 juin, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
    Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s’est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

  • Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
    8 février 2010, par Luc BRUNET

    Oui. Si l’accident de trajet résulte le plus souvent d’un accident de la circulation, l’agent qui est agressé sur son trajet domicile-travail peut prétendre à la protection des accidents de service. Encore faut-il que l’agression intervienne sur le trajet normal de l’agent.
    Tel n’est pas le cas lorsque l’agression intervient alors qu’un agent a pris une direction opposée à celle de son trajet habituel pour retirer de l’argent à sa banque (Conseil d’Etat, 20 janvier 1989, N° 90353).
    En (…)

  • Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
    30 mars 2016, par Luc BRUNET

    L’état d’ébriété d’un salarié (ou d’un agent), et son refus de porter un harnais de sécurité pour effectuer un travail en hauteur, constituent-ils une cause d’exonération de responsabilité de l’employeur (public ou privé) en cas d’accident ?
    Non dès lors que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident. En l’espèce la salarié d’une entreprise privée (la solution serait la même pour un agent d’une collectivité) a été victime d’une chute alors qu’il travaillait en (…)

  • Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
    4 juillet 2022, par Luc BRUNET

    Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
    Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu’elle se rendait à son (…)

  • Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
    8 février 2010, par Luc BRUNET

    Cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
    1° Il doit s’agir d’un détour dicté par les nécessités de la vie courante ;
    2° Le détour doit être intervenu sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile ou le lieu de restauration habituel. Cela suppose que le crochet soit léger et ne conduise pas à un détour trop important. Pas question donc de faire un détour de plusieurs kilomètres pour aller chercher une baguette de pain, s’il existe une boulangerie plus (…)

  • Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
    20 juin 2019, par Hélène Lallaizon

    Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?
    Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l’organisme d’accueil aurait commis une faute. Les (…)

  • Hygiène et sécurité au travail : vive le droit de retrait !
    21 octobre 2004

    Voilà bien le propre des garde-fous : heureusement qu’ils existent mais mieux vaut tout mettre en oeuvre pour qu’ils ne servent jamais. Car l’exercice du droit de retrait est toujours un constat d’échec. Comment ne pas en arriver là ? Pas forcément si simple. Etes-vous en effet certain que votre collectivité soit au clair en matière d’hygiène et de sécurité au travail ?
    -* Introduction
    Il a fallu près de vingt ans et le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 (modifiant le décret n°85-603 du (…)

  • Accident du travail - Délégation de pouvoirs - Responsabilité pénale de l’employeur
    24 mai 2016, par Luc BRUNET

    Une délégation de pouvoirs constitue-t-elle pour l’employeur une protection absolue en cas d’accident sur un chantier ?
    Non : la participation personnelle du dirigeant (ici un chef d’entreprise) aux réunions de chantier consacré au problème récurrent de sécurité constaté (instabilité d’un talus en l’espèce) ôte toute efficacité à la délégation de pouvoir alléguée. Ce d’autant qu’en l’espèce, en n’ayant jamais usé de son pouvoir disciplinaire et de son pouvoir de direction pour faire (…)

  • Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
    3 novembre 2023, par Luc BRUNET

    L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
    Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé (…)

  • Sécurité de chantier : qui est responsable du non respect des consignes par les salariés d’une entreprise sous traitante ?
    23 novembre 2010, par Luc BRUNET

    Le titulaire d’une délégation générale pour assurer la sécurité d’un chantier, peut-il être tenu responsable du non respect des consignes de sécurité par les salariés d’une entreprise sous-traitante ?
    Non : dès lors que l’intéressé a rempli ses obligations en donnant les instructions de sécurité requises, il ne peut être tenu pour responsable du non-respect desdites instructions par les préposés d’une société sous-traitante sur lesquels il n’exerce aucun pouvoir de commandement.
    Le (…)