Dommages aux biens

Articles

• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
  7 octobre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l’été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C’est l’objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

• Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
  5 mars 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d’un an d’intervalle. La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

• Feux de poubelles et patrimoine public, comment limiter les risques ?
  14 décembre 2009, par Luc BRUNET

  Depuis quelques années, les feux de poubelles tendent à se multiplier, au point même de se banaliser. Si un container en feu au milieu d’un trottoir engendre peu de conséquences pour l’environnement direct, en revanche, des poubelles adossées à une façade d’un bâtiment causent des dégâts significatifs. Un constat sans appel dans nos statistiques : le patrimoine public constitue l’une des cibles privilégiées. Suivez les conseils pratiques du service prévention de SMACL Assurances.
  Une (…)

• Virée nocturne dans une école maternelle, responsabilité de la collectivité engagée ?
  2 octobre 2012, par Luc BRUNET

  Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
  Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d’un entretien normal de l’ouvrage public ou un usage anormal de l’ouvrage par les "victimes". Une commune n’est ainsi pas jugée responsable de l’accident survenu à un adolescent (…)

• Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?
  18 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?
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  Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du dommage. Ainsi le civilement responsable d’un mineur doit répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles même si leur enfant n’a pas participé à l’allumage du feu, dès lors que (…)

• Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
  6 juillet 2023, par Luc BRUNET

  Les collectivités territoriales ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel. Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont retrouvés en première ligne. Ils ont pour certains été victimes de violences ou de dégradations de leurs biens. Quand ce n’est pas leur leur famille qui a été ciblée ! Comment obtenir réparation ? Qui peut porter plainte ? Quelles responsabilités des parents ? Quels soutiens de la (…)

• Feux de poubelles et patrimoine public, comment limiter les risques ?
  14 décembre 2009, par Luc BRUNET

  Depuis quelques années, les feux de poubelles tendent à se multiplier, au point même de se banaliser. Si un container en feu au milieu d’un trottoir engendre peu de conséquences pour l’environnement direct, en revanche, des poubelles adossées à une façade d’un bâtiment causent des dégâts significatifs. Un constat sans appel dans nos statistiques : le patrimoine public constitue l’une des cibles privilégiées. Suivez les conseils pratiques du service prévention de SMACL Assurances.
  Une (…)

• Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée
  19 mars 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?
  Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé par n’importe qui. Cette circonstance suffit à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public sans que la commune puisse, pour s’exonérer, invoquer le fait d’un tiers.
  Le comité des fêtes (…)

• Prévention
  8 septembre 2011, par Luc BRUNET

  Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à d’autres fins que la lutte contre la délinquance ?
  Oui. La loi du 14 mars 2011 a élargi le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé. C’est le cas notamment pour la régulation des flux de transport, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, ou la sécurité des installations accueillant du public dans les (…)

• Orages violents > Force majeure ?
  18 avril 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse s’exonérer. Ces conditions cumulatives sont très (…)