Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Espace premium

samedi 29 février 2020

Sociétaires SMACL, découvrez dans votre espace réservé une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations.

Les thématiques :

🔸 Action sociale, logement et solidarité

🔹ASSOCIATIONS

🔸Assurances

🔹Biens et domaine

🔸Conseil municipal

🔹Contentieux et procédures

🔸Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

🔹Elections

🔸Environnement

🔹Etat civil

🔸Fiscalité et finances publiques

🔹Fonction publique

🔸Informatique et libertés

🔹Jeunesse, sport et tourisme

🔸Laïcité

🔹Libertés fondamentales

🔸Marchés publics, DSP et contrats

🔹Pouvoirs de police

🔸Protection fonctionnelle

🔹Relations avec les administrés

🔸Responsabilité

🔹Santé et sécurité au travail

🔸SDIS

🔹Service public

🔸Statut de l’élu

🔹Travaux et ouvrages publics

🔸Urbanisme

🔹Voirie et transports


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Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1]

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Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2019 N° 17-87150

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné (...)

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Agent victime d’une agression sexuelle commise par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité pour faute de la commune

Cour administrative d’appel Bordeaux, 4 novembre 2019, n°17BX02491

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ? (...)

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Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

... Suite

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