De futurs époux peuvent-ils se marier dans la commune où l’un de l’un de leurs parents a une résidence secondaire ?
Oui, le code civil permet aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs parents. Le code civil ne donne pas de définition de la notion de résidence et ne distingue pas selon que la résidence des parents des futurs époux est principale ou secondaire. Par conséquent, et sous réserve que le logement soit utilisé comme (…)
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Mariage
Articles
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Célébration du mariage dans la commune du lieu de résidence secondaire des parents
17 février 2015 -
Mariage blanc ou forcé : pouvoirs et responsabilités du maire
6 février 2007, par Luc BRUNETUn maire peut-il refuser de prononcer un mariage, qu’il supecte être blanc, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République ?
Les faits
En avril 2005 un couple dépose un dossier de mariage dans une mairie d’arrondissement de Paris. Le service de l’état civil, constatant que le futur marié est en situation irrégulière et que les requérants ont une différence d’âge de 29 ans, signale au procureur de la République une suspicion de mariage de complaisance. (…) -
Subsitution d’un préfet à un maire - opposition illégale à un mariage
18 décembre 2015Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s’oppose illégalement à la célébration d’un mariage ?
Non : à moins qu’un texte particulier n’en dispose autrement, le pouvoir de substitution conféré au préfet par les dispositions l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique que dans la limite des compétences des maires qui s’exercent dans le domaine administratif sous l’autorité ou le contrôle du préfet. Ce pouvoir (…) -
Etat civil
25 octobre 2011, par Luc BRUNETL’officier de l’état civil peut-il se dispenser de la lecture des dispositions visées à l’article 75 du code civil lors d’une cérémonie de mariage ?
Non. La lecture de ces articles constitue une formalité d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de se soustraire.
Une disposition d’ordre public
"L’article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une (…) -
Mariage
19 octobre 2010, par Luc BRUNETLa mariée peut-elle signer l’acte de mariage sous le nom de son mari ?
Oui. Aucun principe de droit ne s’oppose à ce que l’un des époux, voire les deux, signent l’acte de mariage de leur nom d’usage conféré par cette union "Le mariage est juridiquement valable dès l’échange des consentements des époux devant l’officier de l’état civil lors de la célébration.
L’article 75 du code civil prévoit que le maire ou son adjoint déclare alors, au nom de la loi, que les parties sont unies par le (…) -
Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?
20 juillet 2011, par Luc BRUNETUn élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d’amende. Doit être ainsi renvoyé devant la cour d’assises, le maire qui rédige un faux acte de mariage.
Le maire d’une commune décède sur son lit d’hôpital. Avant sa mort il aurait (…) -
Mariage
30 décembre 2010, par Luc BRUNETUn mariage peut-il être célébré dans une salle annexe à la mairie ?
Non : le code civil ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie "L’article 75, premier alinéa, du code civil pose l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ».
Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou (…) -
Etat civil
25 octobre 2011Un homme marié peut-il prendre le nom patronymique de son épouse ?
Oui : chacun des époux peut prendre, pendant le mariage, à titre d’usage, le nom de son conjoint. Un arrêté modifiant en ce sens le modèle de livret de famille sera prochainement publié.
"Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l’autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n’a pas d’effet sur le nom des (…) -
Etat civil
16 septembre 2010, par Luc BRUNETPeut-on faire enlever sur son acte de naissance toute trace d’un mariage contracté par un usurpateur d’identité ?
Non : il est nécessairement mentionné sur l’acte de naissance de la personne dont l’identité a été usurpée "mariage annulé" sans plus de précisions
"Les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, (…) -
Etat civil et citoyenneté
23 avril 2012, par Luc BRUNETLa présence du portrait officiel du chef de l’État dans la salle des mariages des mairies est-elle obligatoire ?
Non aucun texte n’impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. L’usage de ces symboles repose sur une coutume inspirée de la tradition républicaine généralement bien respectée.
Pas d’obligation légale
"Si aucun texte (…)