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• Certificat de routine ou de complaisance ?
  22 janvier 2003, par Luc BRUNET

  Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale ?
  Il est reproché au maire d’une commune d’avoir délivré un certificat de concubinage à deux personnes alors qu’à la date d’établissement de ce certificat le couple n’exploitait plus le (…)

• Etat civil
  3 février 2011, par Luc BRUNET

  Les personnes transsexuelles peuvent-elles obtenir le changement de sexe sur leur état civil en l’absence d’ablation des organes génitaux ?
  Oui "dès lors que les traitements hormonaux, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe irréversible". "Un avis favorable peut être donné aux demandes de changement de sexe des personnes transsexuelles dès lors que les traitements hormonaux, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie (…)