Registres

Articles

• Etat civil
  5 novembre 2011

  Un maire peut-il délivrer la copie d’un acte de naissance datant de plus de 75 ans sans demander au requérant de justifier d’une qualité particulière ?
  Oui, mais uniquement s’il s’agit d’une copie simple. En revanche la délivrance de copies intégrales est, même après 75 ans, soumise à l’autorisation du procureur de la république ou à la justification d’une qualité particulière.
  L’autorisation de la direction des Archives de France requise pour la consultation d’actes de moins de (…)