Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?
[1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel
Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre à jour le fichier population à partir de copies de fiches de recensement. Celle-ci alerte en vain le maire sur le caractère illégal d’une telle opération. N’ayant pas exécuté sa mission dans les (…)
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