RSA

Articles

• Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
  31 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
  Non : le simple mensonge n’est pas pénalement répréhensible au titre de l’escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d’un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l’espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté (…)

• Action sociale
  28 avril 2011, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général est-il compétent pour statuer sur toutes les demandes de recours gracieux relatives au RSA ( RSA « socle » et RSA « activité ») ?
  Oui : toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut être portée devant le juge si le bénéficiaire n’a pas préalablement introduit un recours administratif auprès du président du conseil général. Y compris pour les demandes de remise ou de réduction de créance en cas de trop versé, sans distinction (…)

• Action sociale
  2 décembre 2012, par Luc BRUNET

  Les sommes versées par un ascendant au titre de libéralités rentrent-elles dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA) ?
  Oui : les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l’ensemble des versements effectués par les personnes privées de façon spontanée pour des montants qu’elles déterminent elles-mêmes et auxquels elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. Toutefois, afin de prendre en (…)

• RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant
  4 décembre 2017, par Luc BRUNET

  Le conseil départemental peut-il refuser le RSA à une personne au motif que son concubin exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant avec un chiffre d’affaires excédant le niveau permettant le bénéfice de cette prestation ?
  Oui : le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de perception de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés. (…)