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Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle
  31 janvier 2013, par Luc BRUNET

  Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?
  Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des archives départementales constitue une base de données susceptible d’être protégée par le code de la propriété intellectuelle. Rien n’oblige le département à délivrer une licence et à céder ces fichiers (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
  8 mars 2007, par Luc BRUNET

  La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?
  En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu’il circule sur une route départementale. Il ressort de l’enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait l’objet (…)

• Pas de délégation de pouvoir en matière de sécurité
  20 février 2007, par Luc BRUNET

  La désignation d’un coordonnateur de sécurité équivaut-elle à une délégation de pouvoirs exonérant le chef d’établissement de ses obligations en matière de sécurité ?
  Un chantier sur un hangar appartenant à un Conseil général révèle la présence d’amiante dans la composition des tôles recouvrant la toiture. La direction départementale de l’équipement (maître d’oeuvre) lance un appel d’offres auprès de plusieurs entreprises locales eu égard à la manipulation spécifique que nécessite ce (…)

• Marchés publics : eaux troubles
  25 janvier 2006, par Luc BRUNET

  Le vote d’une subvention peut être constitutif de prise illégale d’intérêts lorsque le bénéficiaire conclut des marchés avec une société dirigée par un élu. Illustration avec cette affaire relative à des travaux d’adduction d’eau subventionnés par le conseil général.
  Un conseiller général, président de la commission des finances, est entrepreneur dans le privé et travaille à ce titre pour le compte de communes du département. Rien de répréhensible en soi. Sauf qu’avec sa casquette privée (…)

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

• Cumul des mandats : attention aux abus
  19 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
  Un sénateur-maire assure, en qualité de vice- président du Conseil général, la présidence d’un l’OPHLM. Il lui est reproché « d’avoir utilisé les fonds qui lui étaient confiés à des fins étrangères aux missions et à la (…)

• Stop vandalisé : la commune responsable ?
  15 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
  Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau stop à l’intersection. La responsabilité de la commune (20 000 habitants) et du département sont recherchées par les assureurs des deux conducteurs décédés. La commune se défend en soutenant que : (…)

• Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?
  9 juillet 2007, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
  Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route départementale sont la cause d’un accident de la circulation. La conductrice est blessée, sa passagère est tuée. L’automobiliste et son assureur actionnent la responsabilité devant les juridictions (…)