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Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?
  9 juillet 2007, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
  Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route départementale sont la cause d’un accident de la circulation. La conductrice est blessée, sa passagère est tuée. L’automobiliste et son assureur actionnent la responsabilité devant les juridictions (…)

• Transports scolaires : quelles responsabilités pour les départements ?
  6 avril 2004, par Luc BRUNET

  Les circonstances de cet accident mortel ont à l’époque troublé l’ensemble du corps social, des parents d’élèves qui avaient demandé et obtenu le maintien d’un arrêt de bus non protégé au conseil général qui avait accédé à cette malheureuse demande.
  Faits et procédure
  Un accident mortel survient à un arrêt de bus scolaire non protégé. L’enquête permet d’établir que l’abri bus avait été retiré mais qu’à la demande des parents le point d’arrêt avait été maintenu alors qu’il existait un (…)

• Présomption d’innocence et protection fonctionnelle : le grand écart
  16 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
  En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur de l’organisation informatique, est poursuivi pour harcèlement moral. En cours d’instruction, la collectivité se joint à la plainte en se constituant partie civile et sanctionne disciplinairement le (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
  8 mars 2007, par Luc BRUNET

  La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?
  En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu’il circule sur une route départementale. Il ressort de l’enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait l’objet (…)

• Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière
  24 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
  Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à l’emphytéote (ici l’association) de s’acquitter de la taxe foncière. Peu importe qu’elle exerce une mission de service public. En 2005, un département conclut avec une association (Institut médico (…)

• Marchés publics : de l’art de flirter avec les seuils
  6 juin 2007, par Luc BRUNET

  Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
  Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose qu’à la lecture d’un extrait du registre des délibérations du 7 mai 2001 (soit un an avant sa plainte) il a constaté avec étonnement qu’un membre de l’opposition avait voté favorablement le (…)

• Stop vandalisé : la commune responsable ?
  15 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
  Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau stop à l’intersection. La responsabilité de la commune (20 000 habitants) et du département sont recherchées par les assureurs des deux conducteurs décédés. La commune se défend en soutenant que : (…)

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)