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Articles

• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
  10 mai 2005, par Luc BRUNET

  Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre principe et exceptions.
  Faits et procédure
  Une assistance sociale départementale est outragée et menacée de mort par un usager qui, en outre, adresse au supérieur hiérarchique de la victime un (…)

• Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?
  9 juillet 2007, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
  Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route départementale sont la cause d’un accident de la circulation. La conductrice est blessée, sa passagère est tuée. L’automobiliste et son assureur actionnent la responsabilité devant les juridictions (…)

• Stop vandalisé : la commune responsable ?
  15 octobre 2007, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
  Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau stop à l’intersection. La responsabilité de la commune (20 000 habitants) et du département sont recherchées par les assureurs des deux conducteurs décédés. La commune se défend en soutenant que : (…)

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

• Violences sur mineur : l’association de placement victime indirecte.
  9 mars 2004, par Luc BRUNET

  L’affaire a fait grand bruit. Mauvaise publicité pour l’association organisatrice du stage au cours duquel un ado a subi des sévices. Est-elle pour autant habilitée à se constituer partie civile ?
  Bénéficiaire d’une mesure d’assistance éducative, un adolescent décède au cours d’un stage dit de rupture organisé par une association à laquelle il avait été confié par le conseil général du Finistère. L’enquête révèle que l’enfant a été victime de violences aggravées (sans lien avec le décès). (…)

• Petit chantier, grands dangers
  28 mars 2006, par Luc BRUNET

  Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
  Une commune de 1000 habitants procède à la réfection d’un chemin sous maîtrise d’oeuvre de la Direction départementale de l’équipement (DDE). Au cours des travaux un mur de soutènement appartenant à un particulier s’effondre sur deux (…)

• Délit de favoritisme et délégation de signature
  19 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
  En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (CASDIS), décide le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour l’équipement d’un centre de traitement des alertes. Le 1er août 1992, le président de la CASDIS, qui est par ailleurs président du (…)

• Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière
  24 novembre 2010, par Luc BRUNET

  Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
  Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à l’emphytéote (ici l’association) de s’acquitter de la taxe foncière. Peu importe qu’elle exerce une mission de service public. En 2005, un département conclut avec une association (Institut médico (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Marchés publics : de l’art de flirter avec les seuils
  6 juin 2007, par Luc BRUNET

  Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
  Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose qu’à la lecture d’un extrait du registre des délibérations du 7 mai 2001 (soit un an avant sa plainte) il a constaté avec étonnement qu’un membre de l’opposition avait voté favorablement le (…)