Aide sociale à l’enfance

Articles

• Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?
  26 mars 2015, par Luc BRUNET

  Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
  Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de contrôle qui lui incombe. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’assistante familiale était agréée depuis près de 30 ans et avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités (…)

• Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale
  17 mars 2014, par Luc BRUNET

  Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?
  Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants droit). En effet ni l’engagement de l’action publique par le parquet, ni l’exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne (…)

• Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
  9 juin 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n’a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l’allocation idoine dans l’attente de la publication d’arrêtés prévus par le code de l’action sociale et des familles ?
  Non : si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R. 228-3 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas été adoptés, les (…)

• Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département
  31 mars 2017, par Luc BRUNET

  Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une solution d’hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ?
  Oui : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale (…)

• Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
  Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)

• Hébergement d’urgence des familles sans abri - Saturation des structures d’urgence - Obligations pesant sur les départements
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Les départements doivent-ils se substituer à l’Etat pour l’hébergement d’urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d’accueil ?
  Non sauf si en ce qui concerne les mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, les femmes enceintes ou les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : si la compétence de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence n’exclut pas l’intervention du département par la voie d’aides (…)

• Aide sociale à l’enfance - Crimes commis par un mineur hébergé chez ses parents au moments des faits - Responsabilité sans faute du département
  28 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un conseil départemental reste-t-il responsable des crimes commis par un mineur pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance bien que les faits se soient produits alors que l’enfant était hébergé chez son père ?
  Oui si le service social de l’aide à l’enfance prend en charge durablement et globalement ce mineur pour une période convenue. Il appartient au juge administratif, saisi d’une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service (…)

• Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
  19 juin 2015, par Luc BRUNET

  Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ?
  Oui : dès lors que la garde des mineurs a été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants, au département lequel se trouvait ainsi investi, à l’époque des faits, de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs. En (…)

• Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département
  26 février 2018, par Luc BRUNET

  Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcée à son encontre ?
  Non : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à (…)