Transfert de compétences

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• Décentralisation : qui dit transfert de compétences, dit transfert rétroactif de responsabilités...
  7 novembre 2013, par Luc BRUNET

  Un département peut-il, par le jeu des transferts de compétences, être déclaré responsable d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public imputable à l’Etat ?
  Oui : les transferts de routes nationales aux départements emportent transfert de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, y compris des actions en responsabilités exercées contre l’Etat et non définitivement jugées avant le 1er janvier 2008. Un département est ainsi déclaré responsable en 2013 d’un accident survenu à (…)