Logement

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• Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l’Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d’hôtel (non)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de maintenir la prise en charge des frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants au motif qu’il s’agit d’une compétence de l’Etat ?
  Non dès lors que cette compétence de l’Etat n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Ainsi un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le (…)

• Droit au logement opposable - Unique voie de droit ouverte au demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation
  3 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un demandeur de logement peut-il agir sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) afin d’obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation d’un département le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence ?
  Non : les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un (…)