Organisation départementale

Articles

• Délit de favoritisme et délégation de signature
  19 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
  En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (CASDIS), décide le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour l’équipement d’un centre de traitement des alertes. Le 1er août 1992, le président de la CASDIS, qui est par ailleurs président du (…)