Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (...)
Accueil > Mots-clés > Services publics > Collaborateur bénévole
Collaborateur bénévole
Articles
-
Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
13 janvier 2017, par Luc BRUNET -
Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute
9 février 2017, par Luc BRUNETUne cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (...) -
Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)
9 février 2017Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (...) -
Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
18 janvier 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNETEffondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (...)