Délégation

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• Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
  9 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Le conseil communautaire peut-il directement attribuer des délégations aux vice-présidents de l’EPCI ?
  Non : les vice-présidents ne peuvent intervenir dans le champ des attributions de l’organe délibérant que sur la base d’une délégation de fonctions qui leur est accordée par le président en application de l’article L. 5211-9 du CGCT. Seul le président de l’EPCI peut procéder, sauf opposition de l’organe délibérant, à une subdélégation des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués (…)

• Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d’un EPCI
  1er octobre 2015

  Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant représentant une commune de moins de 1000 habitants dans un EPCI ne sont en mesure d’assister à une réunion du conseil communautaire, est-il possible de donner pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune ?
  Oui : dans une telle situation de d’empêchement simultané, rien ne s’oppose à ce qu’en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-20 du CGCT, le titulaire donne (…)