Transfert de compétences

Articles

• Service public industriel et commercial - Transfert de compétence - Extension du périmètre d’un EPCI - Reprise du passif
  25 mars 2016, par Luc BRUNET

  Transfert vers l’intercommunalité d’un service public industriel et commercial (ici service d’eau potable et d’assainissement) : l’EPCI est-il de tenu de reprendre de plein droit le solde déficitaire du compte administratif du budget annexe communal ?
  Non : le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et (…)

• Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !
  4 décembre 2013

  Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?
  Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son institution et de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence "eau et assainissement" laquelle inclut nécessairement la gestion des eaux pluviales. Dès le transfert des compétences, (…)