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• Intercommunalité
  22 février 2011, par Luc BRUNET

  Une structure intercommunale qui exerce la compétence assainissement est-elle compétente pour fixer les taux de la redevance due aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement ?
  Uniquement si elle bénéficie d’une mise à disposition du domaine public et assure l’ensemble des obligations du propriétaire. "Les taux de la redevance due aux communes, aux départements et aux régions en raison de (…)