Dissolution

Articles

• Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?
  23 juillet 2012, par Luc BRUNET

  Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?
  Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas prononcé la dissolution de l’établissement. Le préfet n’est en effet pas tenu d’attendre l’expiration du délai de trois mois pour prononcer la dissolution. Il suffit qu’aient été (…)

• Pérennité des DSP en cas de dissolution ou d’extension d’un EPCI
  21 mars 2013, par Luc BRUNET

  Le titulaire d’une délégation de service public (DSP) peut-il profiter de la réorganisation d’une intercommunalité (dissolution, fusion, extension) pour exiger la résiliation du contrat ?
  Non : la substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En revanche le transfert automatique des contrats constitue une garantie, à laquelle les (…)

• Intercommunalité
  27 mai 2010, par Luc BRUNET

  Le préfet peut-il dissoudre une communauté de communes qui n’exerce pas ses compétences obligatoires ?
  [1]
  Oui. Aux termes de l’article L. 5214-29 du CGCT, la communauté de communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de trois mois. (…)

• Mutations territoriales et droit de retrait des communes : incertitude et complexité
  1er octobre 2012, par Luc BRUNET

  En partenariat avec la Revue Lamy des Collectivités Territoriales, retrouvez une analyse de Jacqueline Domenach
  Une telle question ne peut paraître que purement technique et n’avoir qu’un intérêt mineur pour le lecteur. Ce jugement ne ferait pourtant que traduire une grave méconnaissance des multiples enjeux politiques, juridiques et financiers de la recomposition des territoires lancée à partir de 1992 et en complète transformation depuis la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 (…)