Mise à disposition de biens

Articles

• Biens et domaine
  27 mai 2010, par Luc BRUNET

  Un EPCI peut-il établir des servitudes sur des biens mis à sa disposition par une commune ?
  [1]
  Oui. "Lorsqu’un bien est mis à disposition d’une communauté d’agglomération, par l’une de ses communes membres, pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée, la communauté d’agglomération exerce de ce fait l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception toutefois du droit d’aliéner, en lieu et place de la commune. À ce titre, la communauté d’agglomération (…)